Codes de loi français

Article R4221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ; 2° Absence de déclaration à l'autorité compétente d'un danger manifeste ; 3° Absence de déclaration, au moins deux fois, des non-conformités ne constituant pas un danger manifeste ; 4° Absence de

Article 2

Pour ouvrir droit à cette indemnité, les séjours doivent entraîner une absence des personnels du territoire de leur résidence administrative d'une durée minimale de deux jours consécutifs.

Article 1362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

Article Annexe III

MODÈLE DE CONVENTION NATIONALE À CONCLURE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Entre le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, d'une part, Article 1er Le Conseil

Article 16

Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est composé, d'une part, des présidents des conseils régionaux et, d'autre part, de quatre géomètres experts, deux femmes et deux hommes, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux

Article 12

Dans chaque circonscription régionale, il est créé un conseil régional de l'ordre des géomètres experts.

Article 12

Les experts-comptables exercent leur profession soit à titre individuel et en leur propre nom, soit en qualité de salarié d'un autre expert-comptable, d'une association de gestion et de comptabilité, d'une succursale ou d'une société d'expertise comptable

Article 48

Il signe les plans et documents qu'il remet et qui doivent en outre porter son cachet et, le cas échéant, la raison sociale de la société de géomètres experts.

Article 47-15

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.

Article 37-14

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'autorité territoriale de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.

Article 41

Pour la détermination du nombre des membres du conseil régional, chaque géomètre expert associé compte pour une unité. Les géomètres experts associés sont éligibles au conseil régional.

Article L592-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

de l'autorité ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des membres des services de l'autorité.

Article Annexe art. 17

Les expertises sont effectuées par deux experts désignés dans les formes prescrites par le comité technique, de telle sorte que personne ne puisse être juge de sa propre marchandise.

Article D333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26

Dans ce cadre, il peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à l'un de ses directeurs territoriaux ou l'un de ses directeurs de service.

Article 35-14

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux

Article 5

non justifiées de dix demi-journées ou plus par mois ne se soient pas répétées plus de deux fois durant l'année scolaire.

Article 103

à la société de géomètres experts dans laquelle est associé le géomètre expert poursuivi ou dans laquelle il exerce.

Article 61

Elles sont regroupées en deux collèges : le collège des femmes candidates géomètres experts et le collège des hommes candidats géomètres experts.

Article 422-247

Sauf demande d'information complémentaire, la candidature sera considérée comme acceptée par l'AMF deux mois après le dépôt d'un dossier complet.

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents. Le président désigne le vice-président appelé à présider les réunions en son absence.