Codes de loi français

Article L124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Les pensions des prisonniers du Viet-Minh en possession du titre mentionné à l'article L. 345-1, qui n'avaient pas la qualité de militaire ou assimilé, sont établies selon les mêmes règles que pour les prisonniers du Viet-Minh à qui cette qualité a été

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite " Viet-Minh " entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention

Article R347-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

titre de personne contrainte au travail en pays ennemi, deux personnes titulaires de ce titre nommées sur proposition des associations représentatives d'anciennes personnes contraintes au travail ; 5° Pour l'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh

Article 238 bis HQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 94

Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du

Article ANNEXE 1

Limite ouest des parcelles section HO numérotées 578, 576 et 577, limite sud de la parcelle HO 577, puis limite est des parcelles HO 577 et HO 576 et limite sud de la parcelle HO 177.

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Les infirmités résultant de maladies contractées en captivité par les prisonniers du Viet-Minh, ou présumées telles, sont assimilées aux infirmités résultant de blessures pour l'application des articles L. 132-1 et L. 132-2.

Article 19

Le canton n° 18 (La Montagne d'Alaric) comprend les communes suivantes : Arquettes-en-Val, Badens, Barbaira, Berriac, Blomac, Bouilhonnac, Capendu, Caunettes-en-Val, Comigne, Douzens, Fajac-en-Val, Floure, Fontiès-d'Aude, Labastide-en-Val, Marseillette

Article R351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 46-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les maladies contractées ou présumées telles par les prisonniers du Viet-Minh au cours de leur captivité sont assimilées

Article 238 bis HR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

I. – En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité ou en cas de cession de leurs parts de copropriété visées à l'article 238 bis HP dans un délai inférieur à cinq ans, les sociétés définies à l'article 238 bis HO doivent verser

Article R347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Résistance ; 3° Titre de déporté résistant ; 4° Titre d'interné résistant ; 5° Titre de déporté politique ; 6° Titre d'interné politique ; 7° Titre de réfractaire ; 8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 9° Titre de prisonnier du Viet-Minh

Article 23

et Paris, la deuxième les Yvelines, l'Essonne, le Val-d'Oise et la Seine-et-Marne.

Article 22

Le canton n° 21 (Val-de-Reuil) comprend les communes suivantes : Amfreville-sous-les-Monts, Connelles, Herqueville, Léry, Porte-de-Seine, Poses, Val-de-Reuil, Le Vaudreuil.

Article ANNEXE II

longeant les parcelles section AS n°s 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 249, 327, 326, 325, 46, 45 ; - parcelles section AS n°s 48, 47, 53, 52, 169 ; - chemin des Colibris ; - parcelles section AS n°s 287, 203 ; - parcelles section AS n° 125 (cimetière) ; - rue Ho

Article 5

déclaration, d'enregistrement et d'affichage sont effectuées ; Dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au siège de chaque délégation départementale dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Article 1

La région parisienne est composée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et du département de Seine-et-Marne.

Article 2

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous : DÉPARTEMENT SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE

Article 5

, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Ternand, Theizé, Val d'Oingt, Ville-sur-Jarnioux.

Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d'Oise et Yvelines), les parcelles cadastrales suivantes, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) : Département du Val-d'Oise

Article L2521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.