: nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; - personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ; - adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ; - numéro de téléphone et adresse électronique ; - code confidentiel SIV

Article 5

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Dans le cadre d'une licence à finalité commerciale, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants : NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES BLOC 1 BLOC 2 BLOC 3 BLOC 4 BLOC 5 BLOC 6 TOTAL

Article 4

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Dans le cadre d'une licence à finalité statistique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants : NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES BLOC 1 BLOC 2 BLOC 3 BLOC 4 BLOC 5 BLOC 6 TOTAL

Article 5-1

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. - Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants : 5.1.2 Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

Article 4

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permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ; - le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV

Article 1

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Il est composé : 1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ; 2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation

Article 3

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critères suivants : a) La finalité de la licence, telle que définie par l'article R. 330-7 du code de la route ; b) Le type d'usage des informations publiques mises à disposition : ― soit un usage interne, qui correspond à l'utilisation des données du SIV

Article Annexe III

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particulières du véhicule ainsi que les mentions duplicata, réédition et le numéro diplomatique : Numéro diplomatique-Mention : véhicule conforme à un type reçu ou pas de réimmatriculation possible sans réception ; Duplicata-Date du duplicata attribuée par le SIV

Article Annexe II

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En cas d'absence de liaison du logiciel de contrôle avec le système d'immatriculation des véhicules (SIV) pendant tout ou partie du contrôle, "Contrôle de cohérence du kilométrage avec les kilométrages relevés lors des contrôles techniques précédents

Article Annexe II

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En cas d’absence de liaison du logiciel de contrôle avec le système d’immatriculation des véhicules (SIV) pendant tout ou partie du contrôle, « Contrôle de cohérence du kilométrage avec les kilométrages relevés lors des contrôles techniques précédents

LEGIARTI000051600015

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La carte des secteurs d'information de vol (SIV) a pour but de situer les secteurs d'information de vol dans leur environnement aéronautique. SUPPLEMENT 2 AU CHAPITRE XII S.2-12.1. La carte d'atterrissage à vue complète la carte d'approche à vue.