Codes de loi français

Article 95 ZM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Le tiers de confiance dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions des articles 95 ZI ou 95 ZK ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de six mois, sous réserve qu'il ne fasse

Article 302 bis ZN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui

Article Annexe

ZI Saint-Guénault - Courcouronnes, 7, rue Jean-Mermoz, 91031 Evry Cedex. 30 juin 2011 SOCOTEC. Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex. 31 décembre 2010 SOCOTEC Industries.

Article 302 bis ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZI est assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement.

Article 47

Art. 1609 novovicies, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZI, Art. 1609 septvicies, Art. 1609 quatervicies A A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier (nouveau) Art. L321-13

Article 1

maritimes est établie comme suit : DÉNOMINATION ADRESSE Cofrapex SAS 2, boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille SARA SAS Anse de Saumaty, 765, chemin du Littoral, 13016 Marseille Wrist Europe Marseille SAS ZI

Article 302 bis ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à : 27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris

Article 302 bis ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

L'exigibilité du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZI est constituée par l'encaissement des sommes engagées par les joueurs ou les parieurs.

Article Annexe II

-Goupil, route de Saint-Pern, 22830 Plouasne : de 1973 à 1995 ; Etablissements Pilayrou, ZI Kergonan, 29200 Brest : de 1963 à 1998. Hiot, ZI Sud-Est, 35135 Chantepie : de 1954 à 1998. Isotherma, 31, rue Casmao-Pretot, 29200 Brest : de 1957 à 1999.

Article 56

L135 ZI, Art. L102 AG -Code général des impôts, CGI. Sct. 11 : Infractions commises par les titulaires de compte., Art. 1740 C A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article Annexe II (suite)

ZI de Roumagoua, 13600 La Ciotat. De 1987 à 1990.

Article Annexe II

Ato/Sobrecar : - ZI portuaire, 29200 Brest : de 1970 à 1995. Barillec SA, ZI du Moros, 29110 Concarneau : de 1957 à 1992 Sarl BASTIDE - 4, rue Kerbernard, 29200 Brest : depuis 1959 jusqu’au 31 décembre 2027.

Article Annexe I

Bourgogne Bitulac, 71360 Epinac : de 1962 à 1997 ; Etablissements Knauf-Isba/Ferlam/SAF/Ferodo/Isba Isolation : ZI Sud, route de Lyon, 89000 Auxerre : de 1969 à 1995 ; ÉTABLISSEMENTS PIQUES/EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENT PIQUES : 21440 Poncey-sur-l'Ignon

Article Annexe 4

AEMI 56, avenue Pierre-Berthelot- -Furuno 2 ALPHATRON MARINE FRANCE 1720, avenue de la Plaine- -Em-track A 100 Combined Class A 3 ALSACE PLAISANCE 25c, rue de Cernay- -AIS 950 Combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-221) (*) 4 BARILLEC SAS ZI

Article 1

; Centre d'études et de formation interprofessionnel solidaires, 144, boulevard de la Villette, 75019 Paris ; Institut d'études et de formation syndicale du Syndicat autonome de la fonction publique territoriale (SAFPT), 1041, avenue de Draguignan, ZI

Article ANNEXE 13

353 (au sud de l'avenue) jusqu'à l'avenue du 8-Mai-1945 ; - avenue du 8-Mai-1945 jusqu'au C.D. 125 ; - du C.D. 125 (avenue Charles-de-Gaulle, ex-Maurice-Thorez) jusqu'à la rue Philibert-Delorme ; - rue Philibert-Delorme, fonds de parcelles section ZI

LEGIARTI000025643730

Veaux de lait Certis, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigne, 35650 Le Rheu CC/04/09 Viandes de porc, abats de porc, produits saumurés Viande de porc GAD SAS ZI de Keriven, 14, rue Louis-Armand 1.

Article 46

Art. 302 bis ZI , Art. 1609 sexdecies B , Art. 1609 tricies , Art. 1609 novovicies , Art. 1609 undecies -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 59 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 76 -Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 Art. 30 -Loi n° 2003

Article (90 à 91)

591 PALAISEAU D 117 PALAISEAU 91 Avenue du 1er Mai D 591 PALAISEAU D 117 PALAISEAU 91 Rue de la Fromenterie D 591 PALAISEAU D 117 PALAISEAU 91 D 117 D 36 PALAISEAU ZI