Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 625 résultats pour « Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 625 résultats pour « Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin »
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EXTRAIT
Article 230-3.25
Dispositions particulières aux machines auxiliaires et aux appareils de servitude utilisant du combustible liquide En aucun cas, le démarrage et le fonctionnement des appareils de servitude ou de machines auxiliaires ne doivent nécessiter la présence
Article R152-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt peut, à toute époque, exiger du bénéficiaire de cette servitude l'acquisition de ce terrain. Il lui adresse à cet effet, avec demande d'avis de réception, une mise en demeure.
Article R593-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26
Outre les personnes mentionnées aux articles R. 515-31-1 et R. 515-91, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut demander l'institution de telles servitudes.
Article L342-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60
La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme.
Article 226-3.23
Dispositions particulières aux machines auxiliaires et aux appareils de servitude utilisant du combustible liquide En aucun cas, le démarrage et le fonctionnement des appareils de servitude, tels que les fourneaux de cuisine, ou de machines auxiliaires
Article L2113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16
Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans les dix ans suivant l'établissement de la servitude, l'acquisition de tout ou partie de sa propriété
Article L566-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
I. ― Des servitudes peuvent être créées, à la demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, sur les terrains d'assiette ou d'accès
Article L1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un délai de dix ans suivant la notification de la décision d'établissement de chacune des servitudes
Article L515-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10
Dans les cas où la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou le propriétaire, cette demande doit être accompagnée d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.
Article L471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94
Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de
Article 7
règlement des indemnités allouées en raison de la servitude de survol des téléphériques ; 15° Des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées et au règlement des indemnités; 16° Des contestations
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.
Article L335-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53
Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 335-10 et au second alinéa du I de l'article L. 335-12, le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises
Article L923-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées sans une autorisation spéciale délivrée par l'autorité administrative à l'issue d'une enquête publique d'une durée de quinze jours
Article Liste n° 3
Elle est utilisable de jour par conditions météorologiques permettant le vol à vue (VMC) et de nuit pour des vols en régime VFR de nuit.
Article L335-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 52
La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin la demande prévue à l'article L. 335-10 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
I. – Le préfet de région soumet pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture les demandes de classements d'objets mobiliers et d'ensembles historiques mobiliers et les demandes de création de servitudes de maintien dans les lieux
Article 226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Un ensemble de petites exploitations voisines, même dépendant d'exploitants différents, sur le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes voisines peut être groupé dans une même circonscription à la condition que la visite détaillée des puits
Article R5144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
L'établissement public adresse après instruction le dossier de demande au préfet, accompagné de son avis et, le cas échéant, de ses propositions d'ajustement de la superficie du terrain dont la cession est demandée, pour tenir compte de l'équipement de
Article L123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit : " Art. 703
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