n'a pas respecté le délai de trois mois prévu par la combinaison des articles L. 80 CB et R. 80 CB-2 du livre des procédures fiscales ; - son activité ne présente pas un caractère lucratif dès lors

Aux termes de l'article R. 80 B-1 du livre des procédures fiscales : " La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les

L. 80 CB du livre des procédures fiscales sur sa demande tendant à la révision de la prise de position formelle de l'administration fiscale du 23 février 2024, rendue sur le fondement du 1° de l'article

Selon l'article R. 80 CB-2 du même livre : " Le collège prévu au troisième alinéa de l'article L. 80 CB se prononce selon les mêmes règles et délais que ceux prévus pour la demande initiale.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales : " L'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

le fondement de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article R. 80 B-1 du livre des procédures fiscales : " La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les

La société requérante a formulé, le 11 août 2023, une demande de second examen du rescrit fiscal en cause sur le fondement des dispositions de l’article L 80 CB du livre des procédures fiscales.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration

B... a, par un courrier du 7 février 2023, sollicité, en application de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, un second examen de sa demande. Par une décision du 28 avril 2023, dont M.

Lorsqu’une prise de position en réponse à une demande relevant de l’article L. 80 B ou de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales présente le caractère d’une décision susceptible d’un recours

182 B du livre des procédures fiscales.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 80 CB-3 du livre des procédures fiscales : " La composition et la compétence géographique de chaque collège territorial sont fixées par arrêté du ministre chargé

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

Le 12 août 2019, la société a sollicité un second examen de sa demande, en application des dispositions de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales.

Les 2° à 6° ainsi que le 8° du même article L. 80 B du livre des procédures fiscales énumèrent les cas dans lesquels la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable, y compris

les services fiscaux d'une demande de rescrit sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales puis d'une demande de second examen sur celui de l'article L. 80 CB du même livre et