L. 80 B et R. 80-2 CB du livre des procédures fiscales, ce qui entache la décision attaquée des mêmes illégalités ; - la procédure est irrégulière dès lors que le collège a délibéré lors de sa séance

n'a pas respecté le délai de trois mois prévu par la combinaison des articles L. 80 CB et R. 80 CB-2 du livre des procédures fiscales ; - son activité ne présente pas un caractère lucratif dès lors

prévu à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales sur sa demande tendant à la révision de la prise de position formelle de l'administration fiscale du 23 février 2024, rendue sur le fondement

Selon l'article R. 80 CB-2 du même livre : " Le collège prévu au troisième alinéa de l'article L. 80 CB se prononce selon les mêmes règles et délais que ceux prévus pour la demande initiale.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales : " L'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

Aux termes de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1°

B... a, par un courrier du 7 février 2023, sollicité, en application de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, un second examen de sa demande. Par une décision du 28 avril 2023, dont M.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration

Par un courrier du 24 avril 2023, elle a sollicité une prise de position formelle sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales.

Lorsqu’une prise de position en réponse à une demande relevant de l’article L. 80 B ou de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales présente le caractère d’une décision susceptible d’un recours

182 B du livre des procédures fiscales.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 80 CB-3 du livre des procédures fiscales : " La composition et la compétence géographique de chaque collège territorial sont fixées par arrêté du ministre chargé

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

Le 9 novembre 2018, la société a saisi l'administration fiscale d'une demande de rescrit, sur le fondement du 1° de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales, sur l'éligibilité de son activité

les services fiscaux d'une demande de rescrit sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales puis d'une demande de second examen sur celui de l'article L. 80 CB du même livre et

L'association Solmiré a sollicité un nouvel examen de sa demande, le 5 mars 2021, en application de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1.