A en application des dispositions de l'article R. 771-7 du code de justice administrative pour statuer, par ordonnance, sur la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité.

D A, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, le 3 octobre 2019. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance n° 2403956/1-1 du 10 mai 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il

Par une ordonnance n° 2405441/1-1 du 10 mai 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il

Par une ordonnance n° 2403819/1-1 du 10 mai 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il

Par une ordonnance n° 2403820/1-1 du 10 mai 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il

Par une ordonnance n° 2403958/1-1 du 10 mai 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il

Par une ordonnance n° 2404097/1-3 du 10 mai 2024, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé

Par une ordonnance n°2404222/1-3 du 10 mai 2024, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé

Par une ordonnance n° 2405897/1-1 du 10 mai 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il

Par une ordonnance n°2405901/1-1 du 10 mai 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il

Par une ordonnance n° 2405905/1-3 du 10 mai 2024, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé

Par une ordonnance n°2405909/1-3 du 10 mai 2024, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé

Par une ordonnance n°2405913/1-3 du 10 mai 2024, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé

Par une ordonnance n° 2403743/1-1 du 10 mai 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il

Par une ordonnance n° 2403821/1-1 du 10 mai 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il

Par une ordonnance n° 2403822/1-1 du 10 mai 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il

Par une ordonnance n° 2403823/1-1 du 10 mai 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il

Par une ordonnance n° 2403943/1-1 du 10 mai 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il

Par une ordonnance n° 2403952/1-1 du 10 mai 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il