collective nationale étendue des entreprises de nettoyage, qui imposent à l'entreprise qui a obtenu un marché de prestation de services de nettoyage de prendre à sa charge les travailleurs affectés à

des articles 60 et 166, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que la réquisition adressée à une personne désignée précisément par sa fonction vaut désignation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 60, 77-1,

articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 60 du code des douanes : 6.

60 et 166 du Code de procédure pénale. » 10.

R. 215-12 du Code de la consommation ne saurait davantage fonder une annulation de ces opérations, dans la mesure où ce texte se réfère expressément à l'article L. 215-15 dudit Code qui vise le cas ou

-95 ; b) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications

en application de l'article R. 40-49 du Code de procédure pénale ne peut être demandée par les parties, en application de l'article R. 40-51 du même Code, que par le biais d'une demande de supplément

application des articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, consacrés aux fichiers d'antécédents, et de l'article R. 40-28 du même code, ont accès aux données du fichier de traitement des antécédents

à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents ; qu'elles n'ont pas d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et

caractérisé son intention frauduleuse lors du paiement de ces services ; qu'en statuant cependant comme elle l'a fait, la Cour a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 59, 60 et

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ». 20.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

60, 323, 324, 333, 334 et 338 du code des douanes, des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

personne qualifiée au sens de l'article 77-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 20-1, 21, 77-1 et 77-1-1, et R. 15-17-1 du code