Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301670_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
R. 431-16 du code de l'urbanisme et l'autorisation ayant permis la création du lot ou un certificat attestant de l'achèvement des équipements desservant le lot prévu au a) de l'article R. 431-22-1 du
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
foncière urbaine du Loguy ; - les décisions sont intervenues en violation de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme faute de tout certificat précisant la surface constructible par lot ; - les
Source officielle1ère chambre
DTA_2306458_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303160_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
R.431-16 du code de l'urbanisme ainsi que le certificat prévu par l'article R.431-22 du code de l'urbanisme ; * la méconnaissance de l'article 4.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 431-22 du code de l’urbanisme ; – à titre principal, l’arrêté du 4 octobre 2018 méconnaît les articles NB 1, NB 2 et NB 14 du règlement du plan d’occupation des sols (POS) ; – à titre subsidiaire
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de permis de construire était incomplète ; le certificat prévu à l'article R. 442-11 ne figurait pas au dossier ; - en méconnaissance des articles R. 431-22-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108021_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Dans leur mémoire enregistré le 25 avril 2022, les requérants soutiennent que le projet en litige méconnait les dispositions du a) de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme, celles de l'article 1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207358_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
R. 431-22-1 du code de l'urbanisme ; - l'accès au projet présente un risque au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2306460_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à
Source officielle1ère chambre
DTA_2306462_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à
Source officielle1ère chambre
DTA_2306464_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206808_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
méconnait l'article R. 431-22 du code l'urbanisme car le dossier de permis de construire ne comporte pas le certificat prévu à l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400009_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dossier de demande de permis de construire est insuffisant en ce qu'il ne comporte pas l'attestation requise au b) de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100263_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 431-16 a) du code de l'urbanisme ; - le certificat requis par les dispositions de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme n'a pas été joint au dossier de demande de permis de construire ; -
Source officielle4ème chambre
DTA_2003369_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 431-16 a) du code de l'urbanisme ; - le certificat requis par les dispositions de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme n'a pas été joint au dossier de demande de permis de construire ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B et autres ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance du a) de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme, qui ne trouve à s'appliquer que lorsque l'ensemble des travaux mentionnés dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207359_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas l'existence d'une servitude de passage ; - le dossier de demande de permis de construire méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001770_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
R. 431-22 du code de l'urbanisme, le formulaire CERFA de la demande de permis de construire indique, à tort, que le projet ne se situe pas dans un lotissement, alors que la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200872_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ils soutiennent que : - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 442-11 du code de l’urbanisme ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2300942_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis
Source officiellePage 1 sur 277