préalable régularisée par l'obtention de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France délivré en application de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’avis de l’architecte des Bâtiments de France : Aux termes de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé

R. 423-1 du code de l’urbanisme.

séparative, faute notamment de production d'un plan dressé par un géomètre-expert ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme, dès lors que ce décalage de 25 centimètres

R. 424-14 du code de l'urbanisme. 5.

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente

de France prévu par l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme n'était dès lors pas nécessaire.

() " Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille

D à l'architecte des bâtiments de France, dont l'accord était requis en vertu de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme ; dès lors que l'architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable au projet, ce dernier aurait

; - il a été obtenu par fraude ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-2 du code de l'urbanisme - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-54 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l’autorité compétente

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Le maire de Toulouse a transmis le dossier de déclaration préalable, en application de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme, à l'architecte des bâtiments

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est intervenu en méconnaissance de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme et n'a pas été précédé de la consultation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques

R. 423-54 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article Ua 6 du règlement du PLUi-H du Haut-Chablais ; - il méconnaît l’article R. 111