L. 3131-4 du code de la santé publique.

Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-3-1 du même code : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

Selon l’article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; / 2° Sur l'existence d'un lien

fondement de ces dispositions et de celles de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, ont organisé cette campagne de vaccination en précisant les professionnels de santé, visés par le code de

de l'article R. 3122-12 du code du travail.

que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () ".

L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

La disposition contestée est applicable à la procédure seulement en ce qu'elle prévoit la violation d'interdictions édictées en application du 2° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions du quatrième alinéa de l'article L 3136-1 du code de la santé publique, telle que modifié par

La disposition contestée est applicable à la procédure seulement en ce qu'elle prévoit la violation d'interdictions édictées en application du 2° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires

, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du même code ; - le montant

L. 3131-15 du code de la santé publique, fixe des mesures propres à garantir la santé publique dans les circonstances décrites aux points 2 à 4 ci-dessus.

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires

L. 8115-3 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 3312-50 et R. 3312-51 du code des transports.

L. 3131-1 ou L. 3131-4 du code de la santé publique, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-4 et L.1142-1 II du code de la santé publique, le premier par fausse application et le second par refus

Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la