L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

de la flagrance fiscale prévue par l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, un procès-verbal de flagrance fiscale a été notifié à la société le 15 juin 2023 et l'administration a procédé

fiscale, sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : 1°) de prononcer l'annulation du procès-verbal de flagrance fiscale dressé le 3 mai 2023 et de ses effets ; 2°)

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 252-B du livre des procédures fiscales : 1.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales : Aux termes de l’article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales : « I bis. – Lorsque les agents

au sens de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a mis en œuvre la procédure de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que sa demande conservait un intérêt ; - il s'est

dispositions de l'article L. 176 du Livre des procédures fiscales.

. » D’abord, il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

L'avis de mise en recouvrement comporte ainsi les mentions prévues par les dispositions de l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales.

maintien du sursis de paiement, en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

La société Le Trema Holding France a dès lors été suffisamment informée, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales.

1382 du Code Civil, et des articles L 261-11, R 261-17 et R 261-18 du Code de la Construction et de l'Habitation, - constater le défaut d'efficacité de l'acte reçu par le Notaire en raison du défaut

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Procédure Mme [E] [X] est propriétaire sur la commune de [Localité 2] (Puy-de-Dôme) d'une parcelle cadastrée section BA nº [Cadastre 1].

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société