Codes de loi français

Article 1

Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 2

Les décisions de remises ou de modération mentionnées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales sont, dans la limite fixée à l'article R. * 247-4 du même livre, prises par le directeur départemental des finances publiques ou par le directeur

Article 3

Sont prises par le directeur départemental des finances publiques dans les limites fixées par le a de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales, les décisions sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération en matière

Article 396 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 91

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article R. 247-12 du livre des procédures fiscales peut être consulté par le ministre chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal.

Article 9

Le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l' article L. 281 du livre des procédures fiscales , est fixé par les articles R. * 281-1, R. * 281-3-1, R. * 281-4 et R. * 281-5 de ce livre.

Article R612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Sur proposition du secrétaire général, la formation plénière du collège de supervision : 1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ; 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; 3° Autorise,

Article 3

Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre.

Article 350 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 55

Peuvent consulter sur place les registres et documents de toute nature, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les fonctionnaires de catégories A et B qui ont compétence pour : 1° Fixer les bases d'imposition

Article 11

L'admission en non-valeur des amendes et des condamnations pécuniaires est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 276-1 et R. 276-2 du livre des procédures fiscales.

Article 4

pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, visés à l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités fixées à l'article R. 135 ZC-1 du livre des procédures fiscales ; -

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05

; 2° De statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 3° De statuer sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire présentées en application de l'article

Article D1617-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 26

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Article L213-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire

Article 119

Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281

Article 3

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 108 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13

L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les limites fixées aux articles R. * 247-4 et R. * 247-5 de ce livre ; e) (abrogé) 1° bis.

Article 11

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L49 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L80 B, Art.

Article 1

L'article R. 208-1 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :

Article ANNEXE

Livre des procédures fiscales Décision gracieuse portant modération, remise ou transaction en matière fiscale (hors contributions indirectes) au-delà du seuil prévu au a) de l'article R* 247-4. Article R*. 247-4 (b).

Article R612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

. – Le collège de supervision fixe les seuils en dessous desquels le secrétaire général peut : 1° Conclure les transactions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ; 2° Autoriser, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l'article