Il résulte des articles R* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R* 202-6 du même livre que la disposition selon laquelle, par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 901 en sa rédaction applicable, 1032 et 1033 du code de procédure civile et R. * 202-6 du

Mais, conformément à l'article R 202-6 du livre des procédures fiscales, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure

du livre des procédures fiscales. 4.

Selon les dispositions de l'article R.202-6 du livre des procédures fiscales, applicables en la cause, sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l'article R. 202-2 et de celles

à [C] [H] et [L] [H] les dépens mentionnés à l’article R 207-1 du livre des procédures fiscales ainsi qu’une somme de 3000 € représentant les frais non compris dans les dépens visés à l’article 700 du

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

R*207-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. » Par ses dernières

de procédure et de recouvrement ; l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales l'indique expressément ; * en l'occurrence, M.

fiscales et L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales, de l'article R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, de : « Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 24 avril

Le 09 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), une

R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sa réclamation relative aux droits de donation versés par M.

générale des Impôts et en prononçant la péremption de l'instance sollicitée par elle a violé l'article R. 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, que, selon l'article

annulée, ce qui ne pouvait constituer une simple erreur matérielle, a violé l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'avis de mise en recouvrement consécutif à une procédure

Après avoir relevé que l'administration fiscale se prévaut d'un arrêté du 21 octobre 2009 portant délégation de signature, pris au visa des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales

L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales.

L. 262 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que sont protégés des poursuites individuelles