Aux termes de l'article R 196-1-1 du livre des procédures fiscales : " Sans préjudice des réclamations qui peuvent être présentées par les contribuables après la mise en recouvrement du rôle d'impôt sur

Aux termes de l'article R 196-1-1 du livre des procédures fiscales : " Sans préjudice des réclamations qui peuvent être présentées par les contribuables après la mise en recouvrement du rôle d'impôt sur

R*. 196-1 du livre des procédures fiscales et du principe fraus omnia corrumpit. » Réponse de la Cour 6.

pour obtenir le remboursement sollicité ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour prononcer le

R*. 196-1 du livre des procédures fiscales et du principe fraus omnia corrumpit. » Réponse de la Cour 6.

rejet de leur réclamation, la cour d'appel a violé les articles R* 197-5 et R* 199-1 du livre des procédures fiscales et les articles 643 et 645 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

de Luxembourg, entrait ainsi dans les prévisions de l'article L. 190, alinéas 2 et 3, du Livre des procédures fiscales ; qu'il s'ensuit que recevable au regard du délai mentionné à l'article R. 196-1,

196-1, alinéa 1, c du Livre des procédures fiscales courant depuis le prononcé de l'arrêt du 18 février 1996, la demande était néanmoins prescrite, selon l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures

R* 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales concernent la procédure préalable auprès de l'administration des impôts applicable aux réclamations des contribuables, les articles R* 198-1 et R*

fiscales dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article R. 196-1, alinéa 1er, c) du même Livre; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alfred Balguerie (la société) a procédé le 22

R.198-1 et à l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales.

190, alinéa 3, et R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Infinitif (la société) a procédé en 1991 à la fusion absorption de la société Gérard Sools

R.198-1 et à l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales.

R.198-1 et à l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales.

délais y afférents stipulées par les articles R. 190-1 et R. 196-1, alinéa 1, c du même Livre sont applicables aux actions en répétition de l'indu visées par ce texte introduites par réclamation déposée

violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que l'article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 par refus d'application ; 2 / qu'en toute hypothèse

violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que l'article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 par refus d'application ; 2 / qu'en toute hypothèse

violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que l'article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 par refus d'application ; 2 / qu'en toute hypothèse