190, alinéa 3, et R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Infinitif (la société) a procédé en 1991 à la fusion absorption de la société Gérard Sools

R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales; qu'ainsi, en décidant le contraire, le Tribunal a violé ensemble, pour fausse interprétation, les articles 1181 du Code civil et 196-1 c) du livre des

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour

R. 196-1 du Livre des procédures fiscales lorsqu'ils ont "eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs faisant double emploi"; que constitue le point de départ du délai spécial l'événement

-1 c) du Livre des procédures fiscales mais a opposé l'expiration du délai institué à l'article L. 190, alinéa 3 du même Livre à l'encontre de la restitution des droits acquittés pour cette fusion absorption

R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, constitue le point de départ du délai de réclamation, s'entend, non pas de la décision de justice constatant ladite non-conformité, mais de la connaissance

R. 196-1 (c du Livre des procédures fiscales, constitue le point de départ du délai de réclamation, s'entend non pas de la décision de justice constatant ladite non-conformité, mais de la connaissance

R.* 196-1, c, du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article R.* 196-1, alinéa 1, du livre des procédures fiscales : 7.

Y... irrecevable pour les années 1980 à 1982, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, M.

X... au titre de la taxe spéciale, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas présenté de réclamation préalable dans le délai de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en statuant

R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

litigieux ; que l'Administration fiscale n'a pas contesté la recevabilité de la réclamation au regard de l'article R 196-1 c) du Livre des procédures fiscales mais a opposé l'expiration du délai institué

562 du code de procédure civile ; 3°/ que « l'événement » susceptible de justifier légalement la recevabilité de la réclamation visée par l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales est constitué

562 du code de procédure civile ; 3°/ que « l'événement » susceptible de justifier légalement la recevabilité de la réclamation visée par l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales est constitué

562 du code de procédure civile ; 3°/ que « l'événement » susceptible de justifier légalement la recevabilité de la réclamation visée par l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales est constitué

562 du code de procédure civile ; 4°/ que « l'événement » susceptible de justifier légalement la recevabilité de la réclamation visée par l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales est constitué

l'article R*. 196-1) c) du livre des procédures fiscales, en jugeant que l'accord transactionnel du 2 juin 2017, qui a fixé la dette était sans effet rétroactif, n'a emporté aucune conséquence sur le

Par suite, cette réclamation est tardive au regard des dispositions, citées au point 2, du a) de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales. 5.