L. 28 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux soulevée

R* 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales concernent la procédure préalable auprès de l'administration des impôts applicable aux réclamations des contribuables, les articles R* 198-1 et R*

aux articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que "la seule obligation de la Commission des infractions fiscales est d'adresser la lettre prévue par l'article L. 228

R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sa réclamation relative aux droits de donation versés par M.

L. 190, alinéas 2 et 3, du Livre des procédures fiscales ; qu'il s'ensuit que recevable au regard du délai mentionné à l'article R. 196-1, alinéa 1, c du Livre des procédures fiscales courant depuis le

L. 190, alinéas 2 et 3 du Livre des procédures fiscales ; qu'il s'ensuit que recevable au regard du délai mentionné à l'article R* 196-1, alinéa 1, c du Livre des procédures fiscales courant depuis le

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, des articles L 227, L 228 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales et de l'article 593 du Code de procédure

R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales; qu'ainsi, en décidant le contraire, le Tribunal a violé ensemble, pour fausse interprétation, les articles 1181 du Code civil et 196-1 c) du livre des

990 D du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 199-1 du livre

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 20 janvier 1994 de sa réclamation présentée le 18 octobre 1993, assigné le directeur des Services

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6 et 8 de la Convention européenne

L. 228 du Livre des procédures fiscales, 40 et 41 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par l'administration des Impôts, pris de la violation des articles L. 227,

L. 228, R. 228-1, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

motivé au regard de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales, des dispositions de l'article 25-II-B de la loi du 30 décembre 1999 aux instances déjà en cours à la date d'entrée en vigueur de

R. 23 B-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « 1.

R.* 196-1, c, du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article R.* 196-1, alinéa 1, du livre des procédures fiscales : 7.

des impositions mises en recouvrement par un avis irrégulièrement motivé au regard de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales, des dispositions de l'article 25-II-B de la loi du 30 décembre

6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 64 et R. 64-2 du livre des procédures fiscales, 1741 du code général des impôts, 459, alinéa 3, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en