exigé par l'article R 160-5 du Code des Assurances ; que l'introduction de l'action en revendication a été notifiée à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 1999 ; qu'il

L. 160-1 et R 160-6 du Code des assurances au terme de laquelle elle a obtenu une ordonnance sur requête l'autorisant à se faire délivrer par l'assureur des duplicata des bons disparus ; que Mme Y...,

Bernard Y..., sur le fondement des articles R 160-4 et R 160-5 du code des assurances, aux fins de faire reconnaître ses droits de propriété sur cinq bons de capitalisation au porteur souscrits auprès

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 133-4, L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale : 7.

de son droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie jusqu'au 5 décembre 2011 en application des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale et ainsi qu'au jour où il a commencé

L. 161-13-1 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005), L. 313-1, L. 311-5, R. 161-4-1 (dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1430 du 22 novembre 2006) et R. 313-3 (dans

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L 160-1, R 160-4 et R 160-6 du code des assurances, - faire droit à sa demande de rester en possession des titres en application de l'article 2276 du code civil, - ordonner la mainlevée de l'opposition

X... invitant dès lors la cour d'appel à constater qu'en vertu des articles L.311-5 et L.161-8 du Code de la sécurité sociale, il avait conservé jusqu'au 14 juin 1991 des droits aux prestations du régime

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

[CC] [XA], domicilié [Adresse 209], 162°/ Mme [ID] [KF], domiciliée [Adresse 192], 163°/ Mme [SM] [TX], domiciliée [Adresse 88], 164°/ Mme [KD] [HX], domiciliée [Adresse 27], 165°/ Mme [DB]

les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, ensemble l'article L.

Selon l'article 167 du code de procédure civile, 'les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis

maladie des Ardennes, l'avis de Mme U..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 160-2, III et R. 165-1 du code de la sécurité sociale

ans, comme tous les assurés de sa génération, augmentée de huit trimestres ; qu'en effet, en renvoyant à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'article 5

L. 133-4, L. 162-1-7, R. 161-40 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale, l'article 5 C, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnel annexée à l'arrêté du 27 mars 1972

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

[C] [R], domicilié [Adresse 134], 160°/ Mme [W] [G], 161°/ M. [A] [G], domiciliés tous deux [Adresse 135], 162°/ M. [O] [W], domicilié [Adresse 136], 163°/ Mme [L] [Z], 164°/ M.