fiscale, sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : 1°) de prononcer l'annulation du procès-verbal de flagrance fiscale dressé le 3 mai 2023 et de ses effets ; 2°)

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales : Aux termes de l’article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales : « I bis. – Lorsque les agents

En vertu des dispositions de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration met en œuvre une procédure de flagrance fiscale, le contribuable peut saisir le juge du référé

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 252-B du livre des procédures fiscales : 1.

A en application de l'article L 16-0 BA I bis du livre des procédures fiscales.

L. 16 B du livre des procédures fiscales.

dispositions de l'article L 50 du livre des procédures fiscales qui a engagé, pour la même période et le même impôt, la procédure de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales alors qu'un ESFP avait

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial

L. 50 et L. 51 du livre des procédures fiscales.

1° de cet article, appliqué en l'espèce par l'administration fiscale ; - ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 820 a du livre des procédures fiscales, des commentaires administratifs

En second lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la

l'article L. 66 et au 3° de l'article L.68 du livre des procédures fiscales.

les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.'

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, et aux termes de l'article L. 176 du même livre en matière de taxe sur la valeur ajoutée : " () L'activité

L. 68 du livre des procédures fiscales.

au sens de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales.

formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales : " " Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de