Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

un courrier de refus d'accord amiable au titre de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et, ainsi, cette date doit être retenue comme la date du constat d'échec des pourparlers, de telle sorte

, R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141-9 du code de la voirie routière (...) ». 8.

R. 141-7 du code de la voirie routière doit être écarté dès lors que M.

l'article L. 141-3 du code de la voirie routière par méconnaissance de son champ d'application ; 2°) ALORS QUE, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Ce chemin ne constituant pas une voie nouvellement créée, la commune pouvait légalement recourir à la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière

Il résulte de ce qui précède que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont réunies.

Ils soutiennent que : - la délibération méconnaît les dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière dès lors qu’aucune enquête publique portant sur le déclassement de la voie n’a

D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code

des voies dont le transfert est envisagé. / L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141-9 du code de la voirie routière. / () ".

La contribution spéciale prévue à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et à l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime doit couvrir l'intégralité des dégâts occasionnés aux voies

litigieuse a été prise en méconnaissance de l'article R. 141-5 du code de la voirie routière ; - la délibération litigieuse a été prise en méconnaissance de l'article R. 141-6 du code de la voirie

Aux termes de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière : " Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules

L. 141-1, L. 142-2, R. 141-17 et R. 141-17-1 du code de l'environnement, 2 et 3 du code de procédure pénale et 111-5 du code pénal, ce dernier par fausse interprétation ; 3°/ que la mention d'une association

ayant entendu se fonder sur les seules dispositions de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime et de celles de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, auxquelles renvoie l'article

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

D'autre part, aux termes de l'article R. 141-14 du code de la voirie routière : " Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection