privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L

Aux termes de l'article R. 414-3 dudit code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité

Aux termes de l'article L. 1334-2 du même code : " Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a évalué le préjudice de Mme [R] au titre des dépenses de santé futures à la somme de 52 722,43 euros et l'a ainsi déboutée de sa demande en paiement à ce

Le 2° de l'article 1er de ce décret insère dans le code électoral un article R. 39-2-1 aux termes duquel : " Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral

Mme C B veuve A et Mme D A, propriétaires d'une maison située 52 rue du Progrès à Athis-Mons, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

, - débouter Mme [S] [M] et Mme [R] [M] de leurs demandes, - condamner Mme [S] [M] et Mme [R] [M] à lui payer une indemnité 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Par un courrier en date du 27 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] Défendeur: URSSAF Midi-Pyrénées Requête n°: 1303/21 Ordonnance n° : 90410 du 7 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF de Midi-Pyrénées, ayant la SCP Gatineau

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

4 du Code de procédure civile; Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

pénal, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme , préliminaire, 591 et 593 du code

de la sécurité sociale ; Vu le nouveau code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ; Vu l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 modifié par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 ;