222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 212-7, 131-31, 132-10, 132-11, 132-19 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique

Selon l'article L. 133-3 du code monétaire et financier, applicable, aux termes de l'article L. 133-1 du même code, lorsque le paiement est réalisé en euros entre deux banques localisées dans l'Espace

111-3, 111-4, 121-3 et 223-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui ont été reprochés

L. 1331-1, L. 1333-1, et L.1333-2 du Code du Travail ; 2.

Aux termes de l’article R. 1331-25 du même code : « Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la

R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

B redevable d'une astreinte en raison de l'inexécution des mesures prescrites A l'arrêté d'insalubrité à titre remédiable du 2 septembre 2016 vise les articles L. 1331-26, L. 1331-29, R. 1331-12 du code

[P] [U] s'en est rapporté à des conclusions transmises le 28 mai 2021 et demande à la cour d'appel de': Vu les articles L.8221-5, L.1222-1, L.1331-1, L.1332-1, L.1332-2, L.1332-4, L.1333-1, L.1333-2

Par une ordonnance du 28 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 27 décembre 2023.

Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience de mise en état du 7 octobre 2025, [R] demande à ce tribunal de : Vu les articles R.511-3 et R.512-1 du code des assurances, Vu l'usage n°3

L. 1333-2 du code de la santé publique ".

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise.

L. 133-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-2, devenu L. 211-1, du code de la consommation : 8.

les dispositions de l'article R.1331-20 du code de la santé publique.

de l'arrêt attaqué ; 2°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions combinées des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du code du travail qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel

L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 du même Code, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter