F... sont propriétaires en indivision de plusieurs parcelles cadastrées section ZO n° 119, 120, 122, 123, 124 et 132, situées dans le quartier du Munet à Distré.

7 de la Convention européenne de droits de l'homme, 112-1, 229-19, 121-3, 122-3 du Code pénal, R. 412-28 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

R. 214-1 du code de l'environnement ; en soulevant ce moyen d'office, sans avoir mis les parties à même de le discuter sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal

au Chambon Feugerolles (Loire), 119°/ Madame Gisèle ZE..., demeurant ..., 120°/ Madame Paulette BH..., demeurant ..., 121°/ Madame Eugénie ZL..., demeurant ..., 122°/ Madame Chantal ZY...,

-12 et L. 123-16 du code de l'environnement, et non sur celles de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 8.

R. 37-2, R. 233-1 anciens, R. 412-49, R. 417-9 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X..

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; / 7° L'évaluation mentionnée

de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, en raison de ses incidences notables sur l'environnement ou sur la santé humaine ; - en application de l'article L. 123-1-B du même code, l'exécution

prévue par les articles L. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, l'article R. 122-1 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

de la voirie routière ; 2°) la condamnation de l'Etat à payer la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de

L. 122-12 et L. 122-20 du code de la voirie routière, ensemble l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

du code de la voirie routière faute de délibération du conseil de la Ville de Paris en ce sens ; - Le projet méconnait les articles L. 621-32 et R. 621-96 et suivants du code du patrimoine en l'absence

; - elle méconnaît l'article R. 221-13 du code de la route ; - elle méconnaît les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route en l'absence de mention de l'homologation et du nom de l'organisme