Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 133 résultats pour « Article R*122-4 Code de la sécurité intérieure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 133 résultats pour « Article R*122-4 Code de la sécurité intérieure »
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EXTRAIT
Article R*158-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 31 > 05
* 122-1 à R. * 122-4 Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) R. * 122-5 Résultant du décret n° 2023-1012
Article R*157-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 31 > 05
du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-6 et R. * 122-7, sauf son 7° Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire
Article D156-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 95
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre : 1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire
Article D157-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 95
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre : 1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire
Article D155-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 95
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre : 1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire
Article R2211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
de zone de défense et de sécurité, conformément aux dispositions de l'article R. * 122-4 du code de la sécurité intérieure ; 4° De l'élaboration des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, prévus aux articles
Article R155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 80
-1115 du 4 décembre 2024 R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 R. 122-37 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 Au titre III R. 131-1 Résultant du décret n° 2013
Article 13
-A compter du 1er juillet 2017, le titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité intérieure Art. R545-1, Art R546-1 III.
Article R156-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 80
n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 114-5 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R.
Article 1
En application des articles R. 312-22, R. 312-25 et R. 315-8 du code de la sécurité intérieure, les agents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire national, des armes
Article 10
Le directeur exerce les attributions prévues par les articles R. 122-3 et D. 253-4 du code de la sécurité sociale.
Article R158-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 79
2017 Au titre II R. 122-17 à R. 122-23 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 122-24 Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 R. 122-25 à R. 122-36 Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
Article R2331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 21
Les armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2 sont soumis aux règles de traçabilité et de marquage définies aux articles R. 311-4 et R. 311-5 du code de la sécurité intérieure.
Article R122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87
Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant
Article 26-1
Les articles L. 122-2 à L. 122-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Article 33
- Code de la sécurité intérieure Art. L122-2 - Code des transports Art.
Article R766-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41
la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre III R. 733-3 et R. 733-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code
Article R122-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées aux articles R. 122-33 et R. 122-34 du présent code, au préfet délégué pour la défense et la sécurité, au général
Article R157-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 79
3 mai 2017 Au titre II R. 122-17 à R. 122-23 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 122-24 Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 R. 122-25 à R. 122-29 Résultant du décret n° 2020-1591 du 16
Article R3231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de fonds, de bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros et de métaux précieux, sont soumises aux dispositions des article R. 612-1 à R. 613-4 et R.
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