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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 423 résultats pour « Article L242-5 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 423 résultats pour « Article L242-5 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ; 2° Avant de procéder
Article R123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux articles L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L
Article L515-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51
intercommunale compétents en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R521-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41
aux dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R152-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
pour cause d'utilité publique, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'objet de l'enquête, et notamment de celles précisées ci-dessous : 1° Le plan parcellaire mentionné au 1° du I de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour
Article 16-2
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la présente loi est poursuivie et prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 221-2 du code de l'expropriation
Article R21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 77
Les opérations immobilières présentant un caractère secret poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, sont soumises pour avis à la commission
Article L615-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85
Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou des droits réels immobiliers sont soumises aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet qui n'a pas fait l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 et L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 et suivants du code de l'environnement
Article 6
Conformément aux dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-11 du code minier, les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens, en cas de risque minier, sous les réserves
Article R1251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
L'information prévue à l'article L. 1251-5 est assurée par une enquête parcellaire organisée conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve de l'article R. 1251-3.
Article 25
Les dispositions applicables à l'Etat de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.
Article R5313-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 41
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. 5313-66 et à l'enquête publique prescrite pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier
Article L2421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait application des articles L. 411-1 à L. 411-7 et des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 146
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L122-2-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article R*122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. *122-2 et à l'enquête publique dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par
Article 53
I A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art.
Article 5
.- -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art.
Article R*152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 35
-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique est effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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