Z... au moyen de fonds qui avaient été préalablement virés sur un compte ouvert à son seul nom, la cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que M.

un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

1437 et 1469, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

1402, 1433 et 1434 du code civil.

le défendre ; que l'article 148-2 du Code de procédure pénale exige que toute juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 sur une demande de mise en liberté, se prononce après audition

, 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, préliminaire, R. 57-6-5, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que l'exercice effectif des droits de la défense suppose que le détenu qui

Aux termes de l'article R. 1432-38 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " I - La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la définition et à la mise

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l'article L. 1434-3 du code de la santé publique : " .I- Le schéma régional de santé : ()2° Fixe, pour chaque zone définie au a du 2° de l'article L. 1434-9 : a) Les objectifs quantitatifs

, 1433, 1435, 1437, 1439, 1441, 1443, 1445) ; il a effectivement soumis l’idée que l’empierrement du chemin pourrait être réalisé sans acquisition foncière, via des conventions avec chaque propriétaire

de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si, en vertu de l'article L.1432-1 du code de la santé publique, les ARS sont des établissements publics distincts de l'Etat, en vertu des dispositions combinées du 2° de l'article L.1431-2 et du premier

Si, en vertu de l'article L.1432-1 du code de la santé publique, les ARS sont des établissements publics distincts de l'Etat, en vertu des dispositions combinées du 2° de l'article L.1431-2 et du premier

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

toutefois pas caractérisé d'atteinte aux droits de la défense dès lors que les dispositions de l'article 115 et de l'article 145 du code de procédure pénale - auquel renvoie l'article 145-1 du code de

d'inscription au compte spécial de ces coûts » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité

Aux termes de l'article R. 1432-38 du même code, dans sa version applicable au litige : " I - La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre de la

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.