Codes de loi français

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry ", un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.ba113.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements

Article 21 bis

En application de l'article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 susvisée, l'autorité qui dispose du pouvoir de nomination dans l'établissement transféré à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter propose aux fonctionnaires travaillant

Article 23

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois de l'établissement public national Antoine Koenigswarter ne sont pas occupés par des personnels ayant

Article 21 quater

-Le fonctionnaire de l'établissement transféré qui accepte la proposition d'intégration au sein de l'établissement public national Antoine-Koenigswarter est intégré à la date du transfert de son établissement.

Article 21 quinquies

Trois mois au moins avant la date de transfert effectif de l'établissement, l'autorité de nomination de ce dernier notifie à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter la liste de ses agents contractuels.

Article 11

Haut-Valromey, Izenave, Lantenay, Outriaz, Plateau d'Hauteville, Prémillieu, Ruffieu, Seyssel, Talissieu, Tenay, Valromey-sur-Seran, Vieu-d'Izenave.

Article 21 ter

Le fonctionnaire de l'établissement transféré à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter qui refuse la proposition d'intégration au sein de ce dernier est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires

Article Annexe

: – à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, Paris (12e) ; – à la préfecture de la Drôme ; – à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, 2, rue Antoine-Charial

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau

Article L134-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau

Article 74

immobiliers et mobiliers appartenant aux écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ou mis à sa disposition par l'Etat sont transférés en pleine propriété à l'établissement public national Antoine

Article 12

Lorsque la surface d'un ou de plusieurs polygone d'une concession recouvre pour partie le domaine public maritime et pour partie le plateau continental ou la zone économique exclusive, n'est affectée à l'Office français de la biodiversité que la part

Article 19

l'autorité compétente, mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, pour agréer le tracé des pipelines sur le plateau

Article ANNEXE 11

Creil-Montataire (département de l'Oise) : plateau Rouher

Article R1222-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39

Toutefois, pour les modifications des schémas relatives aux sites fixes de collecte, aux plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles et aux plateaux techniques de qualification biologique du don, l'avis de l'agence régionale de santé

Article R6123-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

nécessite une prise en charge médicale ou chirurgicale spécialisée dans un très bref délai et que son pronostic vital ou fonctionnel est engagé, il est directement orienté, par le service d'aide médicale urgente ou en liaison avec ce dernier, vers le plateau

Article SC 9

Les tournettes ou plateaux mobiles sont autorisés à l'intérieur de la cage de scène.

Article D6124-177-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

Le site autorisé assure l'accès à un plateau neurocognitif, sur site ou par convention.

Article L162-23-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au 1° de l'article L. 162-23-4 liées à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui, par leur nature, nécessitent

Article 2

unité éducative de milieu ouvert à Narbonne, dénommée “ UEMO de Narbonne ”, sise immeuble “ Les Miroirs ”, 6, avenue Maréchal-Juin, 11100 Narbonne ; - une unité éducative de milieu ouvert à Carcassonne, dénommée “ UEMO de Carcassonne ”, sise 46, rue Antoine-Marty