Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 808 résultats pour « (sur les deuxième et troisième moyens) communaute entre epoux »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 808 résultats pour « (sur les deuxième et troisième moyens) communaute entre epoux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5842-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 67
. – Pour l'application de l'article L. 5216-1 : 1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : " du département ou la commune la plus importante du département ” sont remplacés par les mots : de la Polynésie française ; 2° A la fin de
Article L5842-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35
. – Pour l'application de l'article L. 5214-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté de communes est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime
Article 3
Pour les arrêts maladie délivrés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022 inclus et les congés maternité délivrés entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2022 inclus, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-8 et des
Article 22
En cas d'échec à la deuxième session, ils peuvent être autorisés à redoubler leur troisième année dans les conditions définies à l'article 6.
Article D4422-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47
de maire, sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération ; b) Un troisième représentant et son remplaçant, quelle que soit leur qualité, sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération.
Article R310-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67
Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal.
Article R6153-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80
L'année de recherche, prévue aux articles aux articles R. 632-42, D. 633-13 et R. 634-13 du code de l'éducation, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année de recherche a été conclu entre l'étudiant de troisième cycle intéressé, le directeur
Article R262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85
-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit. III.
Article L523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41
Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans
Article L5211-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 98
le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie et le potentiel fiscal par habitant de l'établissement ; - du rapport entre le revenu par habitant moyen des établissements et le revenu par habitant de l'établissement
Article L5216-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03
communauté d'agglomération ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation
Article R291-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
I. - Le critère de proximité géographique des actionnaires, associés et membres de la communauté d'énergie renouvelable, prévu au 3° de l'article L. 291-1 est rempli : 1° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie renouvelable
Article L1615-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 11
Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération.
Article L5215-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42
I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté
Article L273-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 17
Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions
Article R542-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 35
Les dispositions des articles R. 542-40 et R. 542-41 s'appliquent : 1° A l'emprunt du territoire national à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Au transit
Article L366
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes en présence, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.
Article L5218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 96
I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence regroupe l'ensemble des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence métropole, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence
Article L5215-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 34
A l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences, il peut être procédé à une redistribution des voies entre l'Etat, le département et la communauté urbaine.
Article R53-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46
Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-71 au cours d'une information, le serment de l'interprète prévu par le deuxième alinéa de l'article 102 est recueilli, par le juge d'instruction ou par l'officier de
Page 1 · 37 808 résultats