Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 369 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens) transaction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 369 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens) transaction »
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Article R173-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine, pour exécution.
Article 321-44
personnelles et des mesures arrêtées par la société de gestion de portefeuille en matière de transactions personnelles et de divulgation d'information en application de l'article 321-43 ; 2° la société de gestion de portefeuille est informée sans délai
Article R8114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine, pour exécution.
Article L226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 22
de toutes les transactions dans un registre distribué ; 4° Le “registre distribué” désigne un répertoire d'informations qui conserve un enregistrement des transactions et qui est partagé et synchronisé au sein d'un ensemble de nœuds de réseau DLT, au
Article L464-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent article et la transaction mentionnée au deuxième alinéa peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à l'acquéreur.
Article R243-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70
La demande n'est recevable qu'après réception de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2. La demande est écrite et adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article 233-3
d'achat résultant de l'application du 1° de l'article 233-1 et sous réserve des dispositions des articles 231-21 et 231-22, le prix stipulé par l'initiateur de l'offre ne peut être inférieur, sauf accord de l'AMF, au prix déterminé par le calcul de la moyenne
Article L336-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
Ces périodes de réalisation des transactions sont d'une durée d'au plus trois mois, sauf lorsque, pour une année civile de livraison, les quantités d'électricité ayant fait l'objet de transactions au cours d'une période de trois mois sont inférieures
Article L336-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
Les transactions mentionnées à l'article L. 336-6 sont rattachées à l'année civile d'injection de l'électricité dans le système électrique résultant des termes de la transaction.
Article D549-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 05
Les informations rendues publiques par un dispositif de publication agréé conformément à l'article L. 549-11 comprennent au moins les éléments suivants : 1° L'identifiant d'identification de l'instrument financier ; 2° Le prix auquel la transaction
Article R356-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 356-8 ou les entreprises désignées conformément au 5° de l'article L. 356-15 communiquent au moins une fois par an à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toutes les transactions
Article R8114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture
Article 3
maritimes ou de moyens aériens habités, en matière : 1° D'animation et de coordination de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la direction générale ; 2° De gestion des budgets opérationnels de programme et de pilotage de la performance
Article L446-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz, l'Etat ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus
Article R321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 43
transactions ; 3° Représenter l'établissement dans les actes de la vie civile et commerciale et ester en justice ; 4° Ouvrir et organiser celles des enquêtes publiques prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement qui sont requises
Article R711-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10
Le projet de transaction est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2 au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18
qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ; 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.
Article R173-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 173-12 est adressée par l'autorité administrative définie à l'article R. 173-1 en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de
Article L2335-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91
électronique défini au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
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