Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 932 résultats pour « (sur le troisième moyen, deuxième branche) succession »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 932 résultats pour « (sur le troisième moyen, deuxième branche) succession »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L181 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83
La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de
Article D815-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12
Il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous du montant visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13.
Article 1378-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80
L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civilest formée auprès du notaire chargé de la succession.
Article L1224-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération
Article 1334
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76
Dans le mois de la déclaration, le notaire en adresse copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Article L1248-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l'article L. 1244-3-1, relatives à la succession de contrats sur un
Article L1255-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36 ou, le cas échéant
Article 22
En cas d'échec à la deuxième session, ils peuvent être autorisés à redoubler leur troisième année dans les conditions définies à l'article 6.
Article R322-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
Lorsqu'une entreprise agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 30
Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R310-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67
Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal.
Article R262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85
-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit. III.
Article Annexe II
PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU DEUXIÈME GRADE DU CORPS I. ― Programme : branche "secrétariat médical" Organisation du système de santé et organisation hospitalière : II. ― Programme : branche "assistance de régulation médicale
Article R8292-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
salarié est ainsi déterminée : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle du contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, en cas de succession
Article L6332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42
Ils ont pour mission : 1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ; 2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion
Article 281 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32
I. – La valeur des dons ou legs aux personnes morales ou organismes mentionnés au I de l'article 795-0 A du code général des impôts est indiquée distinctement sur la déclaration de succession prévue au I de l'article 800 du même code ou sur la déclaration
Article R*19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Les demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L. 19 concernant les titres, valeurs ou créances non énoncés dans la déclaration de succession sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées
Article R53-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46
Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-71 au cours d'une information, le serment de l'interprète prévu par le deuxième alinéa de l'article 102 est recueilli, par le juge d'instruction ou par l'officier de
Article 71
Ils sont organisés par branches d'activité et emplois types définis conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus.
Article 24
.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt
Page 1 · 25 932 résultats