Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 429 résultats pour « (sur le premier moyen) conventions internationales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 429 résultats pour « (sur le premier moyen) conventions internationales »
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Article R767-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 97
Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.
Article L5547-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19
des formations et sur les niveaux de qualification et d'expérience de ses dirigeants, de ses formateurs, de ses évaluateurs et de ses superviseurs requis selon les types et niveaux de formation dispensés en application de la convention internationale
Article L230-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
Constituent des organismes sportifs internationaux au sens du présent article : 1° Le Comité international olympique ; 2° Le Comité international paralympique ; 3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné
Article D3142-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins trente jours ou 48 heures en cas d'urgence avant le début du congé de solidarité internationale
Article Annexe
La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques est déterminée par référence à la marge acoustique cumulée d'un aéronef et aux chapitres de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale
Article 120.7
Les titres et certificats délivrés en vertu Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78, telle qu'amendée, sont les suivants : 1° ANNEXE I de la Convention INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES
Article L1115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25
L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux conventions conclues pour les besoins d'une coopération territoriale ou régionale et dont la signature a été préalablement autorisée par le représentant de l'Etat lorsqu'elles entrent dans
Article L3112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09
Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses des contrats types s'appliquent
Article 120.2
Convention internationales pertinentes Au titre du présent règlement on entend par conventions internationales pertinentes, les conventions suivantes : 1° Conventions adoptées par l'Organisation maritime internationale : - Convention internationale pour
Article 9
Les volontaires internationaux placés sous l'autorité du ministère chargé de l'économie peuvent être affectés auprès du réseau international de la direction générale du Trésor, des bureaux à l'étranger de l'Agence Business France et des chambres de commerce
Article 130.25
Délivrance et renouvellement des titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes de l'Organisation maritime internationale (OMI) en application des articles 3 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 1° La délivrance, le
Article Annexe
PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DU 4 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT L'ECHANGE INTERNATIONAL D'INFORMATIONS EN MATIERE D'ETAT CIVIL Article 1er 1.
Article 120.5
Titres et certificats délivrés au titre de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, telle qu'amendée, sont les suivants
Article 7
la mise en œuvre et le suivi des conventions avec les ministères chargés des affaires étrangères, de l'environnement et de l'agriculture.
Article R6134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82
En application de l'article L. 6134-1, chaque action de coopération fait l'objet d'une convention de coopération qui respecte le contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2.
Article R148-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18
Le service chargé de l'adoption internationale prévue à l'article 6 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée “ convention de La Haye ” , publiée
Article R595-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
Conformément aux accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au premier alinéa et dans les conditions qu'ils prévoient, l'autorité valide les certificats délivrés par les autorités étrangères compétentes.
Article 1
Pour la fixation de l'effectif mentionné à l'article L. 5522-2 du code des transports des navires battant pavillon français armés au commerce, sont applicables : 1° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe
Article 2
internationale du travail ; 2° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles et amendements à la convention, publiée par le décret n° 80-369 du 14
Article R1434-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37
du pays voisin par des conventions de coopération.
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