Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 064 résultats pour « (sur le premier moyen) action publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 064 résultats pour « (sur le premier moyen) action publique »
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Article 3
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés au B du I de l'article L. 612-2 concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant
Article 3
En liaison avec les autres services de la direction, il établit la répartition entre les services déconcentrés des moyens nécessaires aux actions relevant de la direction.
Article L6361-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 75
Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.
Article L5316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 78
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5316-1 répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Article 2
Les dotations à répartir du premier agrégat correspondent aux moyens ne pouvant être répartis avant approbation du document budgétaire. II. - Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent :
Article 3
Les indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont attribuées dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie
Article 4
-Sous l'autorité directe du Premier ministre, et en liaison avec les ministères et organismes compétents, le secrétariat général de la mer veille à l'échelon central à la coordination des actions de l'Etat en mer.
Article L5214-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87
, prestations, aides ou moyens mis à disposition du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa du présent article ; 5° Les modalités du partenariat que les maisons
Article R254-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 02
Les dépenses prises en charge par les établissements mentionnés à l'article L. 5 ou par les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public au titre de la formation des représentants du personnel à la formation spécialisée ne s'imputent
Article 2
Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue
Article R6333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19
La convention triennale d'objectifs et de performance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6333-5 définit les objectifs stratégiques, opérationnels et de performance de la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel
Article L134-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81
Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 324-17, les organismes agréés mentionnées à l'article L. 134-3 utilisent à des actions d'aide à la création, à des actions de formation des auteurs de l'écrit et à des actions
Article R77-12-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
1° Les actions en reconnaissance de droits qui tendent aux mêmes fins que cette action et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés ; 2° Les requêtes individuelles
Article 3
La délégation est consultée sur les programmes de ces activités et sur les moyens qui leur sont affectés ; elle veille à leur coordination.
Article D162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74
Les actions mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5 sont les suivantes : 1° Celles visant à l'atteinte des objectifs inscrits au contrat pluriannuel d'objectifs
Article L1424-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91
Dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, le département peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa de l'article L. 1424-1 du présent code, l'entretien de l'ensemble de
Article L112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29
Elle détermine les actions de la politique publique du sport confiées à l'agence, fixe des objectifs et précise les moyens publics mis à sa disposition dans un cadre pluriannuel.
Article 2
Il est consulté sur les programmes qui les intéressent et les moyens qui leur sont affectés. Il propose au Premier ministre, et en tant que de besoin aux collectivités locales, toute mesure de nature à améliorer les actions dans ce domaine.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03
Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou
Article 6
La direction interministérielle du numérique oriente, soutient et coordonne les actions des administrations de l'Etat et celles des organismes placés sous sa tutelle, visant à améliorer la qualité, l'efficacité et la fiabilité des services rendus par
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