Audience publique du 22 Octobre 2025 Références : 2025L00277 / 2025J00071 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la SARL APICC [Adresse 1] Activité : Achat vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Ammann-Yanmar, qui fabrique des machines de travaux publics,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 31 OCTOBRE 1973), QU'EN VUE D'OBTENIR LE FINANCEMENT DE SES VENTES A L'EXPORTATION, LA SOCIETE

A défaut d'exécution de cet arrêt, un procès-verbal de saisie vente a été délivré à L'EARL.

en nullité ou résolution du contrat de vente formées par M.

professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE COOPERATIVE FROMAGERIE ORCHAMPS-VENNES

compte tours et le compte horaire ne fonctionnaient pas, et où il était dépourvu de gyrophares et de lumières réglementaires ; qu'en outre elle n'a pu disposer de la carte grise que trois mois après la vente

, machine relativement lourde car elle pèse à peu près 500 Kgs et le poids se situe sur le haut.

un changement de caractéristiques physiques affectant la structure même de la construction ; - ils ont été réalisés sur une surface réduite en vue de permettre au sol de supporter le poids de ses machines

président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En Faits La société exerce une activité de fabrication de machines

par celle-ci à la SOCIETE MONTUPET ; Sur les conclusions de la SOCIETE MONTUPET : Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que le préjudice causé à la société résultant du retard intervenu dans la vente

passages libres des camions entre les structures du bâtiment, qu'il s'agissait bien d'une défectuosité ouvrant droit à la garantie au sens de l'article 8-1 des conditions générales intersyndicales de vente

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

une galerie marchande aux fins d'y exploiter une activité de croissanterie, briocherie, viennoiserie, jus de fruits et glaces ; que la bailleresse s'étant opposée à l'adjonction de l'activité de vente

COSMETIQUES - CPC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PETIT JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me MANDIN

attaqué (Poitiers, 12 février 2010), rendu sur renvoi après cassation (Com., 28 novembre 2006, pourvoi n° G 04-18. 515), que la société Marais services contracting services, aux droits de laquelle est venue

crédit-bailleur, et quant au montant de la condamnation prononcée à son encontre concernant la restitution du prix de vente, qui est supérieur au montant du prix effectivement perçu.

X... a assigné la société Duquesne en résolution de la vente ; que celle-ci a assigné le fabricant, la société Same, aux droits de laquelle vient la société SLH France (société SLH) en garantie ;