AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
6a045bf9cdc6046d4794611b
28 avril 2026
28 avril 2026
Le salarié nie tout usage frauduleux, et explique qu'une carte carburant lui a été remise par Monsieur [X], ainsi qu'à Monsieur [M], et dénonce le fait que le père du gérant actionnaire non salarié, et
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CHAMBRE 8 SECTION 1
6036c9228c09e167e8db0581
3 septembre 2015
3 septembre 2015
en remboursement du montant des opérations non autorisées effectuées sur les comptes bancaires ouverts au nom de celui-ci dans les livres de l'établissement financier résultant d'une utilisation frauduleuses
Source officielle