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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

6a045bf9cdc6046d4794611b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le salarié nie tout usage frauduleux, et explique qu'une carte carburant lui a été remise par Monsieur [X], ainsi qu'à Monsieur [M], et dénonce le fait que le père du gérant actionnaire non salarié, et

Source officielle

Page 99 sur 640

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6036c9228c09e167e8db0581

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

en remboursement du montant des opérations non autorisées effectuées sur les comptes bancaires ouverts au nom de celui-ci dans les livres de l'établissement financier résultant d'une utilisation frauduleuses

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccaf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient qu'en découvrant le contenu de ces SMS, sa cleinte aurait dû immédiatement l'informer ce qui aurait permis d'empêcher la réalisation du virement frauduleux sept jours plus tard.

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209d0

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

. ; que ces faits caractérisaient à son encontre un usage de mauvaise foi des biens de la société à des fins personnelles ; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux n'est constitué que si, de

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427832

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

aucune expérience dans l'hôtellerie ou la restauration, elle était incapable de reprendre le fonds de commerce pour en poursuivre l'activité et maintenir les emplois ; que les prévenus font valoir que l'usage

Source officielle
CC

cr

METZ, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suiviec/Alfred X

6079a87c9ba5988459c4d7bf

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

, les juges du fond devaient rechercher si l'Etat ne justifiait pas d'un préjudice possible, quand bien même les poursuites n'auraient pas visé le détournement ou l'obtention dans des conditions frauduleuses

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68d06

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est admis qu’un congé ne peut être justifié que s’il est exclusif de toute intention frauduleuse de la part du bailleur.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309642_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Pour révoquer Mme D, le ministre de l'intérieur s'est notamment fondé sur les manœuvres frauduleuses de l'intéressée ayant entraîné des manquements à ses obligations professionnelles et déontologiques,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00755

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

société AM2C), qui commercialise des portiques de contrôle de la radioactivité sous la dénomination « Gammascan », a assigné la société Berthold en annulation de la marque « Gammascan » pour dépôt frauduleux

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e09b

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE DU 26 MARS 1930 ; "MOTIF PRIS DE CE QUE SI LA VALIDITE DE LA RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN CAUSE, L'USAGE

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7ca

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141573

Admin. suprême

4 février 2014

4 février 2014

  questions principales et deux subsidiaires ayant été posées au jury, la cour d'assises d'Indre-et-Loire déclara le requérant coupable de meurtre et de violences volontaires en réunion et avec usage

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bef

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1998, qui a relaxé X... des chefs d'usage

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-220729

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

[les sociétés P.A. et P.E. et le requérant avaient] participé à un concert frauduleux visant à masquer une situation financière obérée et qu’ils ne sauraient dès lors se prévaloir d’un préjudice découlant

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3fb

Cassation

2 mai 1973

2 mai 1973

PREJUDICE DE LA " SOCIETE BLANCHISSERIE-TEINTURERIE ROBERT LANGLOIS " UNE SOMME DE 44024F ET DU MATERIEL QU'ILS AVAIENT RECUS A TITRE DE MANDAT, A CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER OU D'EN FAIRE UN USAGE

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e80e

Cassation

19 octobre 1966

19 octobre 1966

DESSEIN DE SE PROCURER UN BENEFICE ILLEGITIME IL AVAIT PRATIQUE UNE HAUSSE SUR LE PRIX DES VINS MEME D'APPELLATION CONTROLEE OU GRANDS VINS, NON JUSTIFIEE PAR LES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE ET LES USAGES

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de60

Cassation

12 novembre 1964

12 novembre 1964

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 6 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, RECEL QUALIFIE, DETENTION ILLEGALE D'ARMES DE GUERRE ET USAGE DE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019674481

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

pas suffisamment motivée ; qu'elle porte atteinte à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en outre son mariage n'est pas frauduleux

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d188

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée des chefs de coalition de fonctionnaires, forfaiture, association de malfaiteurs, complicité de recel de faux et usage

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bda3

Cassation

16 octobre 1989

16 octobre 1989

attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite d'abus de confiance dans la remise à un tiers de joints de machine à pasteuriser ; " alors qu'en constatant que X... avait fait des joints non utilisés un usage

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