A..., et la FONDATION D'AGUESSEAU conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de l'Etat à raison des opérations exécutées en matière de prêts et secours pour un montant total au moins

10 785,96 euros soit 12 900 euros TTC, énumère trois ordres de prestations, des articles de presse « LPJ », plusieurs communiqués et dossiers de presse, et une recherche documentaire pour un film DVD ;

l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Pierre X... coupable des fins de la prévention d'escroquerie, de faux et d'usage de faux et l'a condamné à une peine de trois années d'emprisonnement assorti d'un sursis simple

sa mission était strictement limitée à la fourniture et la pose des menuiseries extérieures ; qu'en retenant néanmoins que la responsabilité décennale de la société Grand Sud Habitat résultait de la simple

Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [C] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux [C] de leur demande tendant à être dispensés du remboursement du capital prêté

violation des articles 1 et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; Mais attendu que l'arrêt retient que les agro-industriels fournissaient à l'établissement de restauration rapide des denrées prêtes

Les travaux ont été effectués courant janvier 2015 et la prestataire a été réglée par le prêteur.

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

qu'elle constatait elle-même que l'acte ostensible de prêt était une « simulation, ici évidente », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations et ainsi violé l'article

résultait que certains fournisseurs n'étaient pas en position de faiblesse vis-à-vis du distributeur et qu'ils disposaient effectivement de la possibilité de négocier ; qu'en prohibant purement et simplement

Sur la demande de rappel de salaire au titre de la prestation de comédien M. [Z] fait valoir qu'il a effectué deux types de prestations en tant que comédien.

Sur le remboursement du capital prêté L'annulation ou la résolution du contrat de crédit affecté en conséquence de celle du contrat de vente ou prestation de service qu'il finance, emporte pour l'emprunteur

le capital prêté.

des demandes des époux [S], A titre encore plus subsidiaire, en cas de faute du prêteur et de préjudice des emprunteurs : - juger que M. et Mme [S] auraient dû lui restituer le capital prêté, déduction

au prêteur ; condamner, en conséquence, M.

était constant que la villa de [Localité 1] ne figurait plus dans le patrimoine social de la SCI Cypoliane au cours des années en litige dès lors que son acquisition avait été définitivement jugée simulée

, Carole C... a été entendue en qualité de témoin, oralement et sans prestation de serment, sans qu'elle ne relève de la liste établie à l'article 335 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, si