profession séparée de celle de son mari ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, d'une part, il est dépourvu de motifs pour s'être référé

salaire et le certificat de travail, alors, en outre, que le jugement n'a pas liquidé l'astreinte de 100 francs par jour de retard à laquelle l'entreprise avait été condamnée par une ordonnance de référé

d'autre part, la cour d'appel n'a pas tenu compte du sentiment d'injustice éprouvé par le salarié en présence de la provocation délibérée de l'employeur ; et alors que, enfin, l'employeur ne pouvait se référer

France exerceraient en France des activités occultes non imposées, soit à titre individuel, soit sous couvert de sociétés écrans, sans se référer en les analysant aux pièces produites par l'Administration

surendettement, il n'a pas donné base légale à sa décision; alors que, d'autre part, la situation de surendettement du couple résulte du licenciement de l'époux; alors qu'en outre, le juge ne pouvait se référer

ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, en relevant que son comportement violent et adultère ôtait tout caractère de gravité aux insultes imputées à la femme, ne pouvait se borner à se référer

l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, il avait fait valoir que M. et Mme X... avaient attendu d'être assignés en référé

X... sans que l'on ait à se référer à une lettre ultérieure du 29 août 1987 expliquant les motifs de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail résultant de la loi du

Jean-Claude Y..., demeurant Cognac la Forêt à Saint-Laurent-sur-Gorre (Haute-Vienne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit

invoqués dans la lettre de licenciement et dont l'employeur était fondé à faire état à l'appui de griefs ultérieurs et alors, d'autre part, que la saisine par Mme X..., le 30 septembre, de la formation de référé

intégrante de son salaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est référée

du maximum ; Attendu que la société MBL et la société Ecco font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à se référer

selon les moyens, de première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que les conditions d'une gérance libre n'étaient pas réunies, de deuxième part, qu'elle s'est bornée à se référer

refusant sa réparation, a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M. de Y... avait vivement critiqué le rapport de l'expert de la compagnie d'assurances et s'en était référé

l'enquête parcellaire, ce qui a modifié les termes de son rapport, que l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire est datée du 13 septembre 1991 alors que sa date véritable est le 21 juin 1991, qu'aucun référé

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 octobre 1991), statuant en référé, que les auteurs

X... a saisi le juge des référés à l'effet de voir ordonner la suspension de toutes poursuites de la part de la CRCM et de dire que celle-ci devra créditer son compte du montant des sommes indûment prélevées

contrat conclu pour la période du 2 mai 1989 au 30 août 1989 ; qu'il a cessé de travailler le 15 juillet 1989, au motif qu'il n'avait pas perçu ses salaires de mai et de juin ; que, par une ordonnance de référé