CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1978 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de

[V] [I] et [O] [H] étaient représentés par leur conseil qui a formulé protestations et réserves.

ensuite en Belgique et sur les comptes d'autres particuliers, les premiers juges ont retenu que la Caisse n'avait commis aucune faute en laissant fonctionner le compte bancaire de la société IMC au prétexte

département de la Corrèze siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, dans le litige les opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération du Bassin de Brive, dont le siège est [...] , 2°/ au préfet

Marc-Albert X..., demeurant ... les Valenciennes, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Bidermann Europe PFL, société anonyme

pourvoi formé par la société Kalila Intermarché, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit

présence, passive, sur les lieux pendant un bref laps de temps du juge d'instruction qui n'a pas instrumenté, ne saurait conférer aux opérations critiquées la nature d'actes d'instruction que leur prêtent

Z... était un actionnaire fictif, prête-nom de M.

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande des parties de voir procéder à la répartition entre elles des frais relatifs à leurs trois enfants, alors : « 1°/ que les termes du litige sont fixés par

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre-section B), au profit de la société à responsabilité limitée TENNIBAC, dont le siège est ...

. ; "aux motifs que, "Abdelmalik X... ne présente aucun projet structuré quant à une résidence et à des soins qui, au vu de sa personnalité, s'avèrent nécessaires ; que ses précédentes condamnations

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Mme Edith X..., demeurant à Larochoin Coborda, Sare, Ascain (Pyrénées-Atlantiques

de cet ordre du jour, seule une expertise concernant exclusivement le projet d'adaptation de l'organisation de [Localité 3] était envisageable, à supposer qu'il soit établi que ce projet caractérisait

et sur un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés ; qu'après avoir constaté que les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013 ayant décidé d'une augmentation

s'est inscrite dans le calendrier initial tel qu'il avait été annoncé au comité d'établissement entre les 13 mai et 20 octobre 2003 ; que la prise d'effet le 1er janvier 2004 d'une première partie du projet

professionnel du salarié qui lui incombent, de sorte que les circonstances que le salarié n'a déterminé aucun projet professionnel, ni exprimé le souhait de s'inscrire dans le cadre d'un projet professionnel

Estimant qu'il devait également être consulté sur ce projet, le comité social et économique de l'établissement Senior Nord a décidé, par délibération du 27 août 2021, de recourir à une expertise sur le