sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors, selon le moyen, que l'assureur qui prend la direction d'un procès

Y... a déclaré qu'il travaillait de 2 H 30 à 12 H 30, alors qu'au cours du second il a été constaté qu'il se trouvait à son poste de travail à 2 H 10 ; qu'en décidant qu'il résultait du procès-verbal susvisé

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de rechercher, comme l'y invitait expressément René Y..., si la procédure de comparution sur procès-verbal

Pour écarter la nullité du procès-verbal d'audition sur mandat d'arrêt du juge des libertés et de la détention, l'arrêt énonce que ce magistrat a donné lecture à M.

X... et Mme Y... s'est déterminée par le fait que les énonciations du procès-verbal de l'assemblée générale du 4 février 1988 relatives à l'acceptation, par Mme Y..., des ventes de parties communes à M

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de mise en détention du juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que la mention portée par le greffier au pied du procès-verbal

aux motifs que selon les termes de la prévention, le prévenu est poursuivi pour un délit de tromperie, commis courant mai 2000, mais que pour établir ces faits, la DGCCRF se réfère à une "étude d'un procès-verbal

utiles ou procéder à des perquisitions ; il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de l'accompagner ; le juge d'instruction est toujours assisté d'un greffier ; il dresse un procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et, après avoir évoqué, prolongé la détention provisoire, alors : « 1°/ que la

Z... n'avait été annexé au procès-verbal d'adjudication en violation de l'article 707 du Code procédure civile, et qu'en affirmant qu'aucune règle légale n'avait été méconnue la cour d'appel aurait dénaturé

Y... ; qu'en affirmant au contraire qu'il résultait de l'examen des procès-verbaux du comité d'entreprise qu'il avait seulement été envisagé la possibilité de mutation dans l'entreprise et en en déduisant

asservi à la vitesse de déplacement du véhicule, indiquant ainsi que le débit de gravillons s'inscrivait dans la dépendance de la vitesse de rotation du rouleau ; que, reproduisant inexactement le procès-verbal

L'arrêt ajoute que ces derniers n'établissent pas que le rapport visé dans le procès-verbal ne portait pas aussi sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. 13.

Le procès-verbal des débats énonçant que la présidente a procédé au rapport de l'affaire conformément aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale, le demandeur, faute d'avoir, lors des

"au seul motif que le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions concernant les indemnités allouées aux parties civiles au titre de leur préjudice moral ; "alors que les proches

l'enquête (7 968 cassettes)" (cf. arrêt attaqué, p. 11, 8ème attendu, leque s'achève p. 12) ; "que l'expertise effectuée a retenu la contrefaçon de 110 000 cassettes comme étant le chiffre le plus proche

l'examen psychologique de Valérie X... a estimé que ses déclarations étaient sujettes à caution, qu'elle n'était pas crédible ; que cette analyse est corroborée par les déclarations de très nombreux proches

dommages subis par Kevin Y..., conducteur d'un cyclomoteur entré en collision avec le véhicule de Sébastien X..., assuré par les assurances du Crédit Mutuel, de même que des préjudices subis par ses proches