contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en France et obstacle

les travaux suivants : 2. 5. 0 détournement, dérivation, rectification du lit, canalisation d'un cours d'eau ; 2. 5. 3 ouvrage, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle

X... a interjeté appel de cette décision, en faisant notamment valoir que le délai de prescription avait été suspendu, en raison de l'obstacle insurmontable qu'avait constitué le mécanisme de refoulement

Y..., de sa décision de faire obstacle au paiement de l'indemnité due à M.

les dispositions du plan d'occupation des sols ayant pour finalité d'assurer la protection de l'environnement et des populations, le droit au logement ne peut être sérieusement invoqué pour faire obstacle

l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la clause résolutoire ne peut être acquise au créancier sans mise en demeure restée infructueuse et précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle

W... constituaient un obstacle à l'adoption de celle-ci, mais également à celle de sa soeur, la cour d'appel, qui a ainsi refusé l'adoption de cette dernière en considération d'un obstacle qui ne concernait

litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 I du code de commerce ; 5°/ que si l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne fait pas obstacle

Vivien X... coupable d'avoir commis un homicide involontaire en se déportant sur la voie de gauche, omettant d'adapter sa vitesse à l'état de la chaussée, aux difficultés de la circulation et aux obstacles

contestée ; que, corrélativement, la condition préalable posée par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme au prononcé par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une condamnation civile ou pénale fait obstacle

que cette signature était un faux ; qu'en l'absence d'intention délictueuse, l'infraction d'usage de faux n'est pas caractérisée ; "alors que, d'une part, la prescription ne court pas quand un obstacle

qu'un délai de plus de trois années s'est écoulé entre l'audition de la partie civile à laquelle il a été procédé le 11 mars 1977 et l'ordonnance de soit-communiqué le 20 novembre 1981 et "qu'aucun obstacle

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

qu'il entend n'en présenter aucune ; que la circonstance selon laquelle l'individu qui fait l'objet de la demande d'extension de l'extradition a déjà été remis à l'Etat requérant ne fait donc pas obstacle

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 3 décembre 2001 qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

reconnu par l'article 21 de la loi du 10 mars 1927, qui stipule que l'extradé ne peut être poursuivi ou puni pour une infraction antérieur à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, ne fait obstacle

prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois, c'est sous la condition qu'elle énonce, dans le corps de sa décision, les raisons de fait ou de droit faisant obstacle