Par son quatrième moyen, l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme au titre du versement de sa prime sur objectifs, alors « que les juges du

notamment au juge répressif de fonder une déclaration de culpabilité sur les seules déclarations de la partie civile, qui ne peuvent légalement servir de preuve, faute d'être corroborées par des éléments objectifs

, alors « qu'en l'état d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

sera établi à l'issue de votre période d'essai" ; que l'avenant du 22 février 2013 stipulait, conformément au principe posé dans le contrat de travail, un critère de déclenchement de la prime sur objectif

Il conclut à une fixation unilatérale des objectifs par l'employeur. 6.

une atteinte au principe d'égalité de traitement doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de la caractériser et qu'il incombe ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs

moral, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, l'employeur ayant alors la charge d'établir que les agissements dénoncés sont justifiés par des éléments objectifs

éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs

Ceux-ci ont été transférés sur une clé USB, qui a été placée sous scellé fermé et transmise, avec le procès-verbal mentionnant les objections à la saisie, au juge des libertés et de la détention afin qu'il

Preliminary objection rejected (non-exhaustion);Preliminary objection rejected (victim);Violation of Art. 8;No violation of Art. 3;Pecuniary damage - financial award;Non-pecuniary damage - financial award

  GOVERNMENT'S PRELIMINARY OBJECTIONS A.

   THE GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTIONS A. The objection based on failure to exhaust domestic remedies 35.

  The Government’s preliminary objection 37.

The Court thus rejects the Government’s objection under this head. Otherwise as to admissibility 41.

  THE GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTIONS A. Whether or not the first applicant is a victim 16.

  THE GOVERNMENT'S PRELIMINARY OBJECTIONS A.

  Government’s preliminary objection (Non-exhaustion of domestic remedies) Question closely linked to merits of complaint. Conclusion : joined to the merits (unanimously). B.

Christian X... la charge de la preuve que la décision de la société Air France n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les dispositions