décret n° 54321 du 15 mars 1954, ne concerne pas les " exploitants " de carrières, mais " l'exploitation des carrières à ciel ouvert ", que le point de savoir si la SAM était exploitant au sens du Code minier

dernière tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2005 par lequel le préfet de la Guyane a autorisé la SOCIETE DES GRAVIERES DU MARONI à exploiter une carrière de sable au lieu-dit Plateau des mines

auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie ont implicitement rejeté leur demande de prolongation de la durée de la concession de mines

village Kuwano demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté ministériel du 7 novembre 2023 accordant à la société par actions simplifiées Sudmine la prolongation du permis exclusif de recherches de mines

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant l'Assurance Maladie des Mines, M.

territoire de la commune de Lancrans ; 2° ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Midi-Pyrénées à

été exercées par Marlyse Y..., épouse Z..., à compter du 28 septembre 1992 ; qu'il est reproché d'avoir, au cours des années 1992 et 1993, passé des écritures comptables inexactes et d'avoir, par minoration

avoir constaté que le rapport de l'officier de police judiciaire chargé de la commission rogatoire a conclu comme suit : " les auditions des témoins et rescapés de l'avalanche font apparaître une minimisation

[Y] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM) une maladie professionnelle, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat

[W] [O] a déclaré auprès de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la Caisse ou CANSSM) être atteint d'une maladie professionnelle

Michel Q..., demeurant les Meix du Midi, Corpeau, Meursault (Côte d'Or), 7°) M. Bernard K..., demeurant ... les Mines (Haute-Saône), 8°) M.

de l'intégralité du capital, par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assure depuis 2004 le service des prestations et avantages dus aux anciens agents retraités des mines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM du Languedoc de ce qu'elle vient aux droits de la CRCAM du Midi ; Attendu

exposés le 4 mars 2005 pour se déplacer d'une clinique située à Villeurbanne à l'hôpital d'Hyères ; que la caisse a limité son remboursement sur la base d'un transport vers le centre de Couches-les-Mines

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 24/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SARL VIC BATIMENT en vue de l'ouverture

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 25/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SARL BLUE SPACE en vue de l'ouverture

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 26/03/2026, L'URSSAF DE MIDI-PYRENEES a assigné la SAS DS BATIMENT en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou subsidiairement de liquidation