) dans son état existant au 30 septembre 2020 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai de 6 mois suivant la signification de l'ordonnance de référé et ce sur une période maximale

B A à l'amende maximale de 3 000 euros, conformément au décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et à l'article 131-13 du code pénal ; 3°) le condamner au paiement d'une somme de 200 euros au titre des

B A à l'amende maximale de 3 000 euros, conformément au décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et à l'article 131-13 du code pénal ; 3°) le condamner au paiement d'une somme de 200 euros au titre des

D C à l'amende maximale de 3.000 euros, conformément au décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et à l'article 131-13 du code pénal ; 3°) le condamner à supprimer les causes de l'irrégularité de l'occupation

Il soutient que : - la cour d'appel a été saisie et a statué sur la réduction au maximum légal des peines fixée à 20 ans et la confusion des peines ; - en dépit de la décision de la cour d'appel,

édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ; qu'en s'abstenant de préciser la peine maximale encourue par le demandeur lors de chacune des condamnations prononcées, la cour d'appel n'a

par les attestations susvisées du géomètre et du géologie qui se sont rendus sur place deux mois plus tard et mentionnent un décapage de la terre végétale en moyenne d'environ 30 cm pour une valeur maximum

par la loi ; que dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, applicable à l'époque des faits, l'article 1741 du code général des impôts prévoyait une peine d'amende d'un maximum

2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; / 3° Soit sans minimum ni maximum ».

La puissance maximale brute est fixée à 612 kW, dont 474 kW fondés en titre et 138 kW autorisés.

la demande de la SOCIETE INDUSTRIELLE ARMORICAINE DE LEGUMES ; Considérant que, dans son jugement du 26 janvier 1984, le tribunal administratif de Rennes a fixé à 20 kg par jour le flux de pollution maximal

d'activités à Montereau et de la fermeture du site de Riom, a privilégié l'aspect financier de sa réorganisation sur l'aspect humain sans véritable souci de recherche d'une solution permettant de limiter au maximum

quelconque formalité et à opposer de motif de son chef ou du chef du donneur d'ordre" et s'engageant à payer à la BCPM "tout montant qu'elle pourra lui réclamer partiel ou total à hauteur du montant maximum

1997, à la cotation AIS3, correspondant, selon le chapitre 1er du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, relatif aux soins infirmiers de pratique courante, à quatre séances maximum

convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, par lettre du 17 septembre 1999, et mis à pied à titre conservatoire "jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien, soit au maximum

Le 17 décembre 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [H] [C] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes, sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0 %, moyennant

Le 13 juillet 2023 la commission a déclaré la demande recevable et le 28 septembre 2023 elle a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes sur une durée de 40 mois avec des intérêts au taux maximum

surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 186 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 36 mois au taux maximum