ses prétentions aucun élément de preuve et ne justifie pas qu'il remplissait les conditions prévues à l'article 7 du statut pour lui permettre de demander à bénéficier d'un jour de congé pour enfant malade

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Hagueneau, 13 janvier 1999) de l'avoir condamnée à verser à Mlle X..., sa salariée, une somme au titre du maintien de la rémunération pendant son absence pour maladie

la législation professionnelle, de la maladie de son salarié, M.

d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, peu important de savoir si la salariée était ou non dans l'impossibilité d'exécuter le préavis en raison de la maladie

de sécurité sociale de Saint-Etienne, dans l'affaire opposant : - Mme Catherine Y..., demeurant ..., Le Chambon-Feugerolles (Loire), défenderesse à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse L., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

la rupture s'analysait en une démission, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires, de rappel de salaires au titre de l'arrêt de travail pour maladie

domicilié Clinique Ambroise Paré, ..., en cassation du jugement rendu le 10 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie

du travail qui prévoient qu'au terme de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, et que les conséquences de la maladie

Y..., alors, selon le moyen, que l'absence d'information sur les risques engendrés par des soins médicaux cause nécessairement un préjudice né de la perte d'une chance, pour le malade, de refuser l'intervention

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004) que la Caisse primaire d'assurance maladie

autorisé dans un espace clos et fermé, sans respect des gestes barrières, ne les exposait pas directement à un risque immédiat de contamination et donc, compte tenu des conséquence potentielles de la maladie

moyen est pris de la violation de l'article 591 du code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a manifestement fait une mauvaise interprétation du courrier de la caisse primaire d'assurance maladie

l'infraction d'ingérence, le délit est constitué même en l'absence de tout profit personnel, par le seul abus fait de sa fonction par l'auteur des faits, en l'espèce, l'investissement des fonds des malades

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2004), que Christiane X..., victime d'une contamination par l'amiante reconnue le 29 janvier 2003 comme maladie

l'article 6 de cette directive, faire l'objet d'un étiquetage approprié, et leur présentation doit exclure toute référence à de quelconques propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie

contribution, peu important qu'elles ne soient pas la contrepartie d'une activité effective de prospection ou de démarchage mais versées pendant leurs périodes d'inactivité temporaire, notamment pour maladie

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 21 novembre 2013. 3.