quinze jours visé à l'article L. 412-15 du Code du travail, il importait peu qu'à la demande du secrétariat-greffe, la société ait complété, postérieurement à l'expiration de ce délai, sa déclaration initiale

remboursements y soient effectués, et qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la banque avait initialement

d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, d'une part, qu'en matière de contrat de courtage matrimonial, le dossier d'un client peut être prorogé tacitement par le professionnel, à l'échéance du contrat initial

en faire l'analyse et sans préciser en quoi les prescriptions précédemment émises se trouvaient respectées nonobstant le caractère exorbitant des sommes réclamées, nettement supérieures à celles initialement

X... le soutenait, son contrat de travail, initialement signé avec la société Novacel, qui ne l'avait pas rompu, ne s'était pas poursuivi sans discontinuité avec la société Viskase, la cour d'appel a privé

L. 122-17 du Code du travail, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les différents chefs de demande; qu'en distinguant entre les chefs de demande selon qu'ils ont été présentés dans la demande initiale

manifestement infondée ; que dès lors, le juge auquel il est demandé par l'Administration l'autorisation de maintenir l'étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale

X... ne constituait pas un élément essentiel et déterminant du contrat initial et qu'il y avait été mis fin conformément aux termes de l'avenant ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant de

tendant à ce qu'il soit jugé que le licenciement qui lui avait été notifié par lettre du 26 février 1997 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, dérivait du même contrat de travail que la demande initiale

X..., du fait des augmentations successives antérieures dont il a bénéficié, n'était pas au moins égale à sa rémunération contractuelle initiale majorée de la prime d'ancienneté calculée sur le salaire

Mme [X] a assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la période

M. et Mme [G] ont assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la

M. et Mme [L] ont assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la

M. et Mme [B] ont assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la

M. et Mme [E] ont assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la

[K] a assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la période allant

M. et Mme [C] ont assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la

M. et Mme [X] ont assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la