l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième pour détention de faux document administratif, complicité de faux, escroquerie, travail dissimulé

B..., positionné sur le côté de la porte d'entrée, le visage dissimulé, muni d'un bâton, M.

les heures; que l'indemnité pour travail dissimulé incombe toujours au dernier employeur.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2000, qui l'a condamné, pour travail clandestin par dissimulation de salariés, à une amende de 20

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement

et à l'affichage de la décision ; "aux motifs propres qu'il est reproché à Aldemiro Obertelli de s'être soustrait au paiement de l'impôt sur les revenus pour les années 1991, 1992 et 1993 par dissimulation

avril 2000 à 15 heures 30, ainsi qu'une insuffisance de repos journalier qui était inférieur à 6 heures ; que le chauffeur a indiqué aux gendarmes verbalisateurs qu'il avait agi sciemment en vue de dissimuler

pouvait dépouiller de leur caractère délictueux et préjudiciables à la Société Générale les manoeuvres consistant en la manipulation des comptes et bilans présentés à cette dernière et aux tiers pour dissimuler

ces éléments sont étayés par le fait que Robert Y... a fait appel à lui pour l'accompagner dans la société de location d'engins élévateurs ; "alors, d'une part, que le recel est le fait soit de dissimuler

Dominique X... aurait été informé par le service contentieux de la société Eurobail en mars 1992 du fait que 80 % des créances contentieuses de cette société étaient irrécouvrables et qu'il aurait dissimulé

de la loi du 24 juillet 1966 dispose que l'action en responsabilité contre les administrateurs, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable, ou, s'il a été dissimulé

partie civile, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris, dans les limites de sa saisine, en considérant que si les passages incriminés étaient diffamatoires, en ce qu'ils imputaient une dissimulation

le blanchiment de fraude fiscale est lié à la création et à la détention de comptes bancaires en Suisse au nom d'une société panaméenne, que l'interposition d'une société offshore est un acte de dissimulation

bénéfice d'une augmentation de salaire accordée à l'ensemble des salariés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire, d'une indemnité pour travail dissimulé

qu'il devait effectuer en qualité d'importateur responsable de la mise sur le marché français et que Jacques X... n'a pas fait transiter les produits par ses entrepôts, ce qui montre une volonté de dissimulation

des fonds qu'il savait provenir d'escroqueries commises par sa compagne au préjudice de la SA Alombard et de la SA Infraplus, d'autre part, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation

N... s'exercerait dans un cadre médiatisé et autorisé Mme L... à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile auprès du procureur de la République ; Attendu que M.

: Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article