devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire de justice de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.

le dispositif de l’arrêt pour trancher la difficulté d’exécution résidant dans le sens de la notion du terme “ à compter “ qui peut laisser entendre que la CARSAT doit régler cette somme pour les mois

la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire de justice de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° 9 , 6 pages) Numéro d'inscription

la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire de justice de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.

par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à la somme de 24 000,00 € pour la période du 13 novembre 2018 au 13 mars 2019, ¿ A titre subsidiaire : -juger que monsieur [N] démontre des réelles difficultés

Par ailleurs, l'existence d'un grief n'est pas suffisamment caractérisée, dès lors que la preuve de difficultés d'exécution du jugement n'est pas rapportée.

des sommes allouées par la cour à titre principal, ou qu'il s'agisse des indemnités de procédure, et sous couvert d'interprétation, sa requête tend en réalité à ce que la cour se prononce sur des difficultés

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

N° RG 20/02270 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KPVA N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Mourad REKA la SELARL DAUPHIN

Par ailleurs, l’impossibilité ou les difficultés d’exécution ultérieure de la décision judiciaire qui sera rendue ne constitue pas une cause d’irrecevabilité, mais une question de voie d’exécution.

que, dans le cadre d’un éventuel contentieux de la liquidation de l’astreinte, il appartient au débiteur de l’obligation de démontrer qu’il s’est exécuté ou, le cas échéant, de faire la preuve des difficultés

En matière contractuelle la prévisibilité s'apprécie au jour de la formation du contrat, il faut que l'événement-obstacle crée une difficulté d'exécution dont le créancier ne pouvait raisonnablement espérer

Cette procédure, qualifiée par la requérante elle-même « d’exceptionnelle », n’a pu trouver une issue favorable et définitive qu’à la fin de l’année 2024.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

causé un préjudice financier ; elle a dû réorganiser la mobilisation de ses effectifs, revoir l’intégralité de ses plannings afin de répondre à ses différents engagements et palier les différentes difficultés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON Pôle civil - Section 1 N° RG 25/00257 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FAMF N° Minute Code : 54G Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Copie