AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2305213_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison centrale d’Arles a refusé de lui communiquer
Source officiellePage 99 sur 27119
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409977
7 octobre 2020
7 octobre 2020
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 21 novembre 2017 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure a refusé d'abroger
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