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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2305213_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison centrale d’Arles a refusé de lui communiquer

Source officielle

Page 99 sur 27119

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409977

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 21 novembre 2017 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure a refusé d'abroger

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ab1

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

pratiques qu'elle estime anticoncurrentielles de la part des sociétés Colas Ile-de-France Normandie, Devaux, SCREG Ile-de-France Normandie et Eurovia ; que la présidente du Conseil de la concurrence a demandé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00207

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

France, comme transporteur la société Logistic et transport et comme destinataire la société Solvin SPA, C/O Chemterminal SPA, sans faire apparaître la société Sobotram ; que dès lors en écartant la demande

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007704904

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

Pierre X... a demandé au directeur du centre hospitalier d'Aix-en-Provence l'annulation du titre de recettes émis à son encontre le 16 septembre 1976 en vue du remboursement des frais de mission qui lui

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4323c

Cassation

26 novembre 1985

26 novembre 1985

CONSEIL DE L'ORDRE, OU SUR UN RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION PRONONCEE PAR UN CONSEIL DE L'ORDRE EN MATIERE ADMINISTRATIVE OU DISCIPLINAIRE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN MATIERE DE RECUSATION OU LA DEMANDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209099_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article R.213-6 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux procédures de paiement direct des pensions alimentaires : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312019_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2023, l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), représenté par son directeur, demande

Source officielle
CC

comm

6137214dcd580146773f2a5c

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

au pourvoi n° 89-20.187, invoque les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi n° 89-20.188, invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007921584

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69e7090fcdc6046d47fa3dbd

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[O] [K] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation complète à la demande d'un tiers.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530a5

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

a accueilli le recours de la société ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors selon le moyen, que le transporteur sanitaire privé sollicitant le paiement direct

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022203628

Admin. suprême

3 mai 2010

3 mai 2010

du centre universitaire de formation et de recherche (CUFR) Jean-françois Champollion a demandé la transformation du poste A bibliothèque en poste d'ingénieur d'études ; 2°) de suspendre l'exécution

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CC

civ1

60794ce19ba5988459c475f2

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

X... a conclu directement avec les consorts Y... et que la société Immobilière Burger l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210152_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B, représentée par Me de Chacus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle le directeur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165408

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201098

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de la victime directe, même non décédée, d'un acte de terrorisme ; qu'en affirmant, pour juger irrecevables les demandes de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04281_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Au motif qu’il n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile, en s’abstenant de fournir les informations utiles à l’instruction de sa demande, le directeur général de l’OFII a, par une

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66a151e5bfa4c7b1df1c2075

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

juillet 2024 à 11h47; Vu l'ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolement de Madame [R] [P] [S] en date du 18 juillet 2024; Vu la demande

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66a3f4e4c63cd64a75c57509

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant

Source officielle