En application de l'article L. 642-4, une modification temporaire d'une condition de production d'un label rouge est soumise pour adoption au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité et est approuvée par arrêté des

Article D6224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

Code du travail

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.

Article L242-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-5 à L. 224-25-9 relatifs à la formation, à la modification et à la durée du contrat est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique

Article R342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants porte notamment sur : 1° Leur construction, leur modification et leur mise en exploitation ; 2° Leur conformité à la réglementation technique et de

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat.

Article D311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Les instances de participation prévues à l'article D. 311-3 sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement intérieur et du projet d'établissement ou de service prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8.

Article 13

—

Cette décision d'agrément doit pouvoir être présentée par le contrôleur lors des audits et sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique.

Article 16

—

Cette décision d'agrément doit pouvoir être présentée par le contrôleur lors des audits et sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique.

Article 11

—

Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste des électeurs peuvent être présentées, pour chaque bureau ou section de vote concerné, auprès du directeur

Article D412-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

Toute modification des caractéristiques de la fourniture du service, des exigences applicables en matière d'accessibilité et des normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles est déclarée la conformité d'un service aux exigences

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

Les modifications dans la répartition du capital des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu

Article R555-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Code de l'environnement

Le transporteur est tenu de déplacer ses canalisations à toute demande des autorités dont relève le domaine public qu'elles empruntent.

Article R3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

Il peut également se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle d'un tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.

Article R422-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Code de la construction et de l'habitation

La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale.

Article L1123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Code de la santé publique

sont appelés à émettre leur avis ; 2° La durée des agréments des comités de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1 ; 3° La nature des informations qui doivent être communiquées par le promoteur à l'autorité compétente, dans la demande

Article L1331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 51

Code de la santé publique

L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.

Article 12-1

—

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits nécessaires.

Article 1

—

. - Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Châteaumeillant est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à

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