(devenu R. 2124-17 du code de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du décret dispose que "dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme

pêche ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi

pêche ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi

pêche ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi

de pêche ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi

voisinage, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-3 du Code pénal, de l'article 3, alinéa 1er, du décret

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir statué sans être régulièrement saisi et d'avoir ainsi violé l'article 9 de décret

III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret", soit le 11 mai 2017, que l'article 5 du décret n° 2009-1524 du 9

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement dont le dispositif a "dit qu'il sera procédé conformément aux articles 141 et 144 du décret du 31 juillet 1992 et éventuellement à l'immobilisation

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1er du décret du 6 avril 1987, auquel renvoie expressément la convention du

N ..." sans préciser ni le numéro de série ni les éléments composant les équipements litigieux ni aucune autre mention, ne satisfait pas aux exigences de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 4 juillet

S'agissant de la réciprocité de droit, il rappelle les dispositions de la convention franco-marocaine de 1957, du décret du 27 novembre 1991, celles du décret du 1er septembre 1969 ainsi que du protocole

grief au jugement d'annuler cette contrainte, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des statuts de la CIPAV que les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire institué par le décret

montant réclamé par la CIPAV et calculé sur la base des revenus de l'année N-2, la cour d'appel a également violé par refus d'application les articles 3.1 et 3.4 des statuts de la CIPAV, ensemble le décret

avec Mme [G] [F]-[J] à payer une certaine somme au titre des charges, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions impératives de l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 6 du décret

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance du 29 juin 2001 d'avoir confirmé la décision du bâtonnier signée "pour le bâtonnier et par délégation" fixant les honoraires, alors, selon le moyen, que le décret

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives qu'elle avait soulevée alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article 3 du décret

la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 2 du décret